Documents relatifs fin de contrat
cindrellaisback
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58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
Bonjour,
Mon contrat de travail se termine aujourd'hui.
Je suis en très mauvais termes avec mon patron (refus de payer mes congés, heures supp'...).
Depuis 10 jours, j'informe quotidiennement mon patron sur le fait qu'il doit mettre à ma disposition les documents relatifs à la fin de mon contrat (attestation assedic, certificat fin de contrat, solde de tout compte...).
Aujourd'hui, je devais me rendre à une réunion à la maison-mère (où travaille mon patron) et en profiter pour récupérer mes papiers.
Hier, mon patron m'informe de ne pas me rendre à la réunion et de rester de permanence à l'agence où je travaille toute la journée.
De ce fait je ne peux récupérer mes documents.
Pourtant ils doivent êtres remis le jour de la fin de contrat.
Un collègue peut-il me les apporter? Un envoi par la Poste est-il possible du fait que je ne puisse me déplacer?
Merci pour vos réponses.
Mon contrat de travail se termine aujourd'hui.
Je suis en très mauvais termes avec mon patron (refus de payer mes congés, heures supp'...).
Depuis 10 jours, j'informe quotidiennement mon patron sur le fait qu'il doit mettre à ma disposition les documents relatifs à la fin de mon contrat (attestation assedic, certificat fin de contrat, solde de tout compte...).
Aujourd'hui, je devais me rendre à une réunion à la maison-mère (où travaille mon patron) et en profiter pour récupérer mes papiers.
Hier, mon patron m'informe de ne pas me rendre à la réunion et de rester de permanence à l'agence où je travaille toute la journée.
De ce fait je ne peux récupérer mes documents.
Pourtant ils doivent êtres remis le jour de la fin de contrat.
Un collègue peut-il me les apporter? Un envoi par la Poste est-il possible du fait que je ne puisse me déplacer?
Merci pour vos réponses.
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1 réponse
bonjour
L'employeur est tenu de délivrer le certificat de travail à l'expiration de tout contrat de travail, à la fin du préavis, qu'il soit exécuté ou non. Il est tenu à la disposition du salarié dans l'entreprise
Lors de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié l'attestation nécessaire pour faire valoir ses droits au chômage (attestation Pôle emploi, du nom de la nouvelle institution issue de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC). Ce document est remis en même temps que le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire. Et ceci, quelles que soient la nature, la durée, la forme du contrat et les modalités de sa cessation. Pour satisfaire à cette obligation, les employeurs peuvent se procurer l'imprimé nécessaire auprès de Pôle emploi ou sur le site de Pôle emploi ou le remplir en ligne sur le site de Pôle emploi.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/les-documents-remis-aux-salaries,1116.html
il faut contacter le siège pour savoir si ils vont vous les envoyés par courriers ou les tenir à votre disposition
non ils ne peuvent etre remis à un de vos collègue
si jamais ils ne veulent pas vous les remettre il faut contacter l'inspection du travail
L'employeur est tenu de délivrer le certificat de travail à l'expiration de tout contrat de travail, à la fin du préavis, qu'il soit exécuté ou non. Il est tenu à la disposition du salarié dans l'entreprise
Lors de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié l'attestation nécessaire pour faire valoir ses droits au chômage (attestation Pôle emploi, du nom de la nouvelle institution issue de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC). Ce document est remis en même temps que le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire. Et ceci, quelles que soient la nature, la durée, la forme du contrat et les modalités de sa cessation. Pour satisfaire à cette obligation, les employeurs peuvent se procurer l'imprimé nécessaire auprès de Pôle emploi ou sur le site de Pôle emploi ou le remplir en ligne sur le site de Pôle emploi.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/les-documents-remis-aux-salaries,1116.html
il faut contacter le siège pour savoir si ils vont vous les envoyés par courriers ou les tenir à votre disposition
non ils ne peuvent etre remis à un de vos collègue
si jamais ils ne veulent pas vous les remettre il faut contacter l'inspection du travail
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