Transaction sur modification contrat travail
malou
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
suite à une restructuration entreprise, temps de travail 35 h semaine passe à 16 h.
En considérant que j'accepte cette modification
1) le temps de travail non accompli peut il être indemnisé par l' ASSEDIC le temps de retrouver un autre emploi pour complèter ?
2) est-il possible de négocier une transaction avec indemnités pour dommages/intérêts alors qu'il n'y aurait pas licenciement.
Merci pour votre réponse.
suite à une restructuration entreprise, temps de travail 35 h semaine passe à 16 h.
En considérant que j'accepte cette modification
1) le temps de travail non accompli peut il être indemnisé par l' ASSEDIC le temps de retrouver un autre emploi pour complèter ?
2) est-il possible de négocier une transaction avec indemnités pour dommages/intérêts alors qu'il n'y aurait pas licenciement.
Merci pour votre réponse.
8 réponses
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Bonjour,
2) en refusant les modifications du contrat de travail, je tomberais sous le coup d'un licenciement économique avec indemnités de licenciement.
Merci d'avoir répondu aussi vite. -
si vous avez accepté les nouveaux horaires.. je ne pense pas que vous pouvez négocier une transaction !!!
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pour l'instant je n'ai rien accepté. Le projet de restructuration n'est pas encore mis en place mais devrait se faire d'ici 1 mois
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pour l'instant je n'ai rien accepté. Le projet de restructuration sera mis en place pas avant un mois J'essaie d'anticiper;.
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donc soit vous accepter.. soit vous refuser et 2 possibilités : licenciement éco ou l'employeur revient à vos conditions initiales..
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De quelles conditions initiales vous parlez ?
ben de votre contrat initial.. (soit 35 h)
La législation juridique et financière évolue en permanence...