Formalité séparation avec accord garde enfant

celesti Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 26 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2011 - 7 sept. 2010 à 10:41
 Actif - 7 sept. 2010 à 16:44
Bonjour,
je vais me séparer de mon conjoint, nous sommes pacsé. Il est d'accord pour me laisser la garde exclusive et voir sa fille le week end. J'aimerai savoir s'il est possible de faire les formalités sans devoir passer devant le juge, merci

3 réponses

Utilisateur anonyme
7 sept. 2010 à 10:49
Bonjour, bien sur, écrivez tout noir sur blanc
signez tous les deux et voilà...

En cas de problèmes, de mésententes, ce document
n'aura aucune valeur légale, seul un jugement sera
valable.

Autrement dit, si l'un ou l'autre des parents souhaitait
tout d'un coup garder l'enfant, il faudra attendre un
jugement du jaf pour pouvoir "récupérer" l'enfant...

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Merci pour votre réponse rapide, comment doit je proceder alors? sachant que nous sommes d'accord.
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Utilisateur anonyme
7 sept. 2010 à 15:08
Notez tout ça sur un document fait en deux exemplaires
et signez le tous les deux...

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Et en parallèle, pour prévenir tout problème, faire une démarche auprès du JAF.
Il vaut mieux faire cette démarche tant que vous êtes d'accord que de l'entreprendre si une mésentente survient.
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