Formalité séparation avec accord garde enfant
celesti
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Bonjour,
je vais me séparer de mon conjoint, nous sommes pacsé. Il est d'accord pour me laisser la garde exclusive et voir sa fille le week end. J'aimerai savoir s'il est possible de faire les formalités sans devoir passer devant le juge, merci
je vais me séparer de mon conjoint, nous sommes pacsé. Il est d'accord pour me laisser la garde exclusive et voir sa fille le week end. J'aimerai savoir s'il est possible de faire les formalités sans devoir passer devant le juge, merci
3 réponses
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Bonjour, bien sur, écrivez tout noir sur blanc
signez tous les deux et voilà...
En cas de problèmes, de mésententes, ce document
n'aura aucune valeur légale, seul un jugement sera
valable.
Autrement dit, si l'un ou l'autre des parents souhaitait
tout d'un coup garder l'enfant, il faudra attendre un
jugement du jaf pour pouvoir "récupérer" l'enfant...
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Et en parallèle, pour prévenir tout problème, faire une démarche auprès du JAF.
Il vaut mieux faire cette démarche tant que vous êtes d'accord que de l'entreprendre si une mésentente survient.
La législation juridique et financière évolue en permanence...