LITIGE ENTRE VOISIN SUR LIMITE DE TERRAINRésolu

Question

Bonjour

Qui pourrait m'éclairer sur la loi 678 du code civil

trebuhcs · Answer

Bonjour, 

Je vais essayer de raconter la chose clairement !! 

Supposons qu'un voisin A ait une fenêtre (ou balcon etc..) qui lui permette de voir chez son voisin B, il doit y avoir au moins 1,90 m entre cette fenêtre de A et la limite de la propriété de son voisin B. 

Sauf si la propriété de B subit déjà une servitude de passage  au profit de A (= chemin sur la propriété de B où A a déjà le droit de passer). 
Cette servitude de passage ("passive" pour B) est en principe inscrite sur le titre de propriété (ou acquise autrement : 30 ans d'usage continu, ou par "destination du père de famille"...) 
et que cette servitude de passage empêche B de construire  (un mur par ex.)  
C'est logique : si le voisin A peut déjà voir chez B parce qu'il peut aller sur le passage, il n'y a plus de raison d'imposer à A un "recul" de 1,90m pour la "vue" chez son voisin B !! 
Si B construit (un mur par ex) en laissant évidemment le passage libre, la question ne se pose plus (ce sera forcément à plus de 1,90m puisque la norme d'un "passage" est généralement de 4m). 

Ai-je répondu à vos interrogations ? 

Cordialement

femme88 · Answer

excusez moi mais je n'ai pas l'habitude du site et je voulais juste savoir si vous avez reçu mes précisions.

Merci

trebuhcs · Answer

re

Non, seulement la demande pour l'art 678 du CC

femme88 · Answer

je n'ai toujours pas compris ou alors ca veut dire que si je n'ai aucune vue sur sa maison il ne peut pas m'obliger ?

femme88 · Answer

En fait vous me répondez non sur quoi

trebuhcs · Answer

non = je n'ai pas reçu vos précisions.
Je vous ai seulement expliqué l'art 678

Si je ne sais rien de votre cas, pas même si vous vous mettez à la place de A ou B, ou comment une vue fait problème pour vous, comment voulez-vous que je vous réponde ?

Envoyez-moi des précisions...

femme88 · Answer

je me place en A

Merci pour votre patience

trebuhcs · Answer

oui, mais dites ce qui fait problème..!

Vous avez vue ou voulez avoir vue chez votre voisin ?
Vous demande-t-il quelque chose ?  S'y oppose-t-il ?
Comment est-ce configuré...?

Je n'ai toujours pas reçu les précisions dont vous parlez
Renvoyez-les moi ici, sinon je ne peux rien vous dire de plus

Décrivez les tenants et les aboutissants de façon précise

femme88 · Answer

D'abord merci pour tout.

Je vous explique j'ai acheté une maison en 2007 avec une piscine creusée.

En 2008 mon voisin s'est permis sans mon accord de construire un mur à droite de ma maison et qui empiète d'environs de 4 cm, et coupé deux sapins d'environs de 3 m.

Il s'est permis de se faire livrer ses agglos ainsi que son sable et tout déposer sur mon terrain.
Du coup il m'a abimé mon terrain avec les camions des livraisons. Il ne ma jamais fait de papier comme quoi il le referait, mais tout verbalement.
Par la suite il m'a demandé une participation financière pour le refaire et que j'ai refusée bien entendu et fais appel à une avocate en immobilier.

Depuis un mois j'ai fais appel à une entreprise de terrassement qui m'a livrer de la terre végétale et j'en ai profité pour remettre de la terre partout sur mon terrain et juste à coté de ma piscine où à la droite de celle ci,  un talus descend jusqu'à la limite du terrain de mon voisin.

Sa maison se trouve à droite de ma maison et je n'ai aucune vue sur cette dernière qui se trouve à 50 m de la mienne.

Alors il me demande de reculer mon talus de 1.90 m de la limite de son terrain que je n'ai comme vue uniquement sa foret.


Considérez que je me positionne en A.

Cordialement

Actif · Answer

Article 678 duCC
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 35 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968

On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.

A tout hasard, vous pouvez lire ceci : https://votreargent.lexpress.fr/droit/les-regles-de-la-mitoyennete_1585951.html

trebuhcs · Answer

Juste un détail : le talus existait ou vient d'être créé par la terre végétale qu'on vous a livrée ?

De toutes façons, vous avez un voisin sans-gêne, et encore c'est gentiment dit !

L'art 678 du CC (distance de 1,90m) ne concerne absolument pas les aspérités d'un terrain. Il s'agit d'ouvertures, fenêtres, balcons etc... pratiquées sur un mur ou bâtiment.
Il ne peut vous obliger à rien pour votre talus.

Je crois surtout que vous avez été trop tolérante. 
De fil en aiguille, il va finir par vouloir vous faire aménager votre propriété à son goût (et avec vos finances) !!!

Cordialement

Actif · Answer

En 2008 mon voisin s'est permis sans mon accord de construire un mur à droite de ma maison    : ce n'est pas votre accord qu'il fallait mais peut-être un permis de construire (selon la hauteur du mur et sa destination).

et qui empiète d'environs de 4 cm : un mur qui empiète sur votre propriété ? si oui, vous êtes en droit d'exiger sa démolition.
et coupé deux sapins d'environs de 3 m. : les sapins vous appartenaient ? Ils étaient à plus ou moins de 2 m de la limite séparative ? Quoi qu'il en soit, si ces sapins étaient à vous, il n'avait pas le droit de les couper lui-même.

Que pense votre avocate de tout ça ?

LITIGE ENTRE VOISIN SUR LIMITE DE TERRAIN

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