Détournement de fond d'une S C I
mimi
-
5 sept. 2010 à 13:20
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 21 sept. 2010 à 23:17
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A voir également:
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2 réponses
abelia31
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21 sept. 2010 à 17:53
21 sept. 2010 à 17:53
je pense car je suis moi meme dans une sci et lorsque mon associe a effectue des prelevement pour travaux qui ne correspondaient pas aux prestations j ai demande aupres d un avocat mes recours et donc nous avons fait expertises ces soit disant travaux a ce jour je suis dans l attente d un jugement et du coup tout le monde bouge meme l artisan car impots et tribunaux personne se rejouit
dominiquecaen
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21 sept. 2010 à 23:17
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Bonsoir,
CHAQUE GERANT EST RESPONSABLE INDIVIDUELLEMENT envers la société et envers les tiers, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion, (C. civ. art. 1850 alinéa 1).
Le gérant ou les gérants ont l'obligation de tenir une comptabilité complète.
A mon avis, vous pouvez être responsable pour un défaut de surveillance de votre co-gérant ayant utilisé abusivement des fonds sociaux.
Je pense, que vous avez intérêt à introduire rapidement une action contre votre co-gérant, car votre passivité engage votre responsabilité vis à vis des autres associés.
CHAQUE GERANT EST RESPONSABLE INDIVIDUELLEMENT envers la société et envers les tiers, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion, (C. civ. art. 1850 alinéa 1).
Le gérant ou les gérants ont l'obligation de tenir une comptabilité complète.
A mon avis, vous pouvez être responsable pour un défaut de surveillance de votre co-gérant ayant utilisé abusivement des fonds sociaux.
Je pense, que vous avez intérêt à introduire rapidement une action contre votre co-gérant, car votre passivité engage votre responsabilité vis à vis des autres associés.