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moisteff
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3 sept. 2010 à 14:47
3 sept. 2010 à 14:47
vous pouvez commencer par le mettre en demeure de régler son loyer avant telle date...
ou vous pouvez lui envoyer son préavis en indiquant le motif qui doit etre légitime et sérieux, notamment l'inexecution de l'une de ses obligations (cf article 15 de la loi du 6 juillet 1989)
Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué
Ses obligations étant répertoriés dans l'article 7 de cette meme loi.
Est-ce un premier impayé ou y en a-t-il eu d'autres ?
ou vous pouvez lui envoyer son préavis en indiquant le motif qui doit etre légitime et sérieux, notamment l'inexecution de l'une de ses obligations (cf article 15 de la loi du 6 juillet 1989)
Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué
Ses obligations étant répertoriés dans l'article 7 de cette meme loi.
Est-ce un premier impayé ou y en a-t-il eu d'autres ?
BarbieTM
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3 sept. 2010 à 15:19
3 sept. 2010 à 15:19
Bonjour,
La procédure est longue...
On ne résilie pas un bail de plein droit pour non paiement du loyer sans passer par un juge.
1ère étape : le reco A/R de mise en demeure de payer sous huitaine.
S'il ne paie pas : saisie du greffe du tribunal d'instance pour un commandement de payer.
La procédure est longue...
On ne résilie pas un bail de plein droit pour non paiement du loyer sans passer par un juge.
1ère étape : le reco A/R de mise en demeure de payer sous huitaine.
S'il ne paie pas : saisie du greffe du tribunal d'instance pour un commandement de payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...