A voir également:
- Loyer impaye
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Lettre loyer impayé - - Modèles de lettres de location
- Plafond loyer anah 2023 - Guide
- Attestation régularisation chèque impayé - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
4 réponses
moisteff
Messages postés
677
Date d'inscription
vendredi 29 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2011
368
3 sept. 2010 à 14:47
3 sept. 2010 à 14:47
vous pouvez commencer par le mettre en demeure de régler son loyer avant telle date...
ou vous pouvez lui envoyer son préavis en indiquant le motif qui doit etre légitime et sérieux, notamment l'inexecution de l'une de ses obligations (cf article 15 de la loi du 6 juillet 1989)
Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué
Ses obligations étant répertoriés dans l'article 7 de cette meme loi.
Est-ce un premier impayé ou y en a-t-il eu d'autres ?
ou vous pouvez lui envoyer son préavis en indiquant le motif qui doit etre légitime et sérieux, notamment l'inexecution de l'une de ses obligations (cf article 15 de la loi du 6 juillet 1989)
Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué
Ses obligations étant répertoriés dans l'article 7 de cette meme loi.
Est-ce un premier impayé ou y en a-t-il eu d'autres ?
BarbieTM
Messages postés
13893
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 749
3 sept. 2010 à 15:19
3 sept. 2010 à 15:19
Bonjour,
La procédure est longue...
On ne résilie pas un bail de plein droit pour non paiement du loyer sans passer par un juge.
1ère étape : le reco A/R de mise en demeure de payer sous huitaine.
S'il ne paie pas : saisie du greffe du tribunal d'instance pour un commandement de payer.
La procédure est longue...
On ne résilie pas un bail de plein droit pour non paiement du loyer sans passer par un juge.
1ère étape : le reco A/R de mise en demeure de payer sous huitaine.
S'il ne paie pas : saisie du greffe du tribunal d'instance pour un commandement de payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...