Réception de travaux
Résolu
edde
-
3 sept. 2010 à 14:48
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 3 sept. 2010 à 16:50
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A voir également:
- Réception de travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Decharge de reception d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
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13 octobre 2016
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3 sept. 2010 à 16:50
3 sept. 2010 à 16:50
Bonjour ,
Cette attitude du constructeur n'est pas conforme a l'article R261-14 du Code de la Construction et de l'Habitat.
La loi (cf art. ci-avant) vous permet de ne pas verser ce solde et de le consigner si vous constatez un defaut de conformité, un "manquement a l'obligation de delivrance" comme disent les tribunaux . (Un manquement par rapport a ce qui est prevu au contrat que vous avez signé.
Cette attitude du constructeur n'est pas conforme a l'article R261-14 du Code de la Construction et de l'Habitat.
La loi (cf art. ci-avant) vous permet de ne pas verser ce solde et de le consigner si vous constatez un defaut de conformité, un "manquement a l'obligation de delivrance" comme disent les tribunaux . (Un manquement par rapport a ce qui est prevu au contrat que vous avez signé.