Réception de travaux
Résolu
edde
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens d'assister à la réception des travaux du pavillon de mes enfants, construit par la société CLEVERTE à Louviers.
Il y avait 3 réserves mineures consignées dans le Procès Verbal de réception, que nous avons estimé contradictoirement à 1 500 €.
Le constructeur à néanmoins réclamé la totalité du solde en exigeant un chèque « de caution » le temps de recevoir le déblocage des fonds de l'organisme de crédit. C'était la seule condition pour obtenir les clés. En disant qu'il ferait de son mieux pour lever les réserves...et que l'on pouvait compter sur sa bonne foi.
Si cette pratique est légale, elle prend en otage le maitre d'ouvrage qui n'a pas le choix pour obtenir les clés qu'il n'aurait eues que dans trois mois « dixit le conducteur de travaux »
A vous lire
Cordialement
Denis edde
Je viens d'assister à la réception des travaux du pavillon de mes enfants, construit par la société CLEVERTE à Louviers.
Il y avait 3 réserves mineures consignées dans le Procès Verbal de réception, que nous avons estimé contradictoirement à 1 500 €.
Le constructeur à néanmoins réclamé la totalité du solde en exigeant un chèque « de caution » le temps de recevoir le déblocage des fonds de l'organisme de crédit. C'était la seule condition pour obtenir les clés. En disant qu'il ferait de son mieux pour lever les réserves...et que l'on pouvait compter sur sa bonne foi.
Si cette pratique est légale, elle prend en otage le maitre d'ouvrage qui n'a pas le choix pour obtenir les clés qu'il n'aurait eues que dans trois mois « dixit le conducteur de travaux »
A vous lire
Cordialement
Denis edde
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1 réponse
Bonjour ,
Cette attitude du constructeur n'est pas conforme a l'article R261-14 du Code de la Construction et de l'Habitat.
La loi (cf art. ci-avant) vous permet de ne pas verser ce solde et de le consigner si vous constatez un defaut de conformité, un "manquement a l'obligation de delivrance" comme disent les tribunaux . (Un manquement par rapport a ce qui est prevu au contrat que vous avez signé.
Cette attitude du constructeur n'est pas conforme a l'article R261-14 du Code de la Construction et de l'Habitat.
La loi (cf art. ci-avant) vous permet de ne pas verser ce solde et de le consigner si vous constatez un defaut de conformité, un "manquement a l'obligation de delivrance" comme disent les tribunaux . (Un manquement par rapport a ce qui est prevu au contrat que vous avez signé.
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