3 réponses
si le chèque a bien été encaissé par la personne et c'est le cas apparemment, il faut porter plainte et aller avec le dépot de la plainte au tribunal d'instance .... ils donneront suite à cette arnaque !
Le TI ou le juge de proximité (plus probablement) ne recevront pas votre saisine puisqu'il n'y a pas de préjudice.
D'autre part, il est peut probable que votre banque vous communique le verso du chèque sur lequel figurent, a priori, des informations sur le remettant.
La solution consiste à formuler par écrit une opposition auprès de votre banque pour "utilisation frauduleuse" (l'un des quatre motifs licites admis par l'alinéa second de l'article L 131-35 du Code monétaire et financier).(*)
Votre cas correspond à l'une des conditions retenues pour l'utilisation de ce motif : « substitution de bénéficiaire".
L'image de ce chèque sera retournée à la banque présentatrice et l'opération contrepassée sur votre compte.
(*) « Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit. »
D'autre part, il est peut probable que votre banque vous communique le verso du chèque sur lequel figurent, a priori, des informations sur le remettant.
La solution consiste à formuler par écrit une opposition auprès de votre banque pour "utilisation frauduleuse" (l'un des quatre motifs licites admis par l'alinéa second de l'article L 131-35 du Code monétaire et financier).(*)
Votre cas correspond à l'une des conditions retenues pour l'utilisation de ce motif : « substitution de bénéficiaire".
L'image de ce chèque sera retournée à la banque présentatrice et l'opération contrepassée sur votre compte.
(*) « Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...