Succession

Loys19 - 1 sept. 2010 à 02:10
 Afrikarnak - 1 sept. 2010 à 09:50
Bonjour,

Mon père est décédé il y a plus d'un an maintenant. La succession n'est pas encore terminé. Hors mes parents s'étaient fait une donation au dernier vivant.
Il semble que des enfant issue d'adultères non reconnu réclament une part de l'héritage.
J'ai cherché sur le site Droit et finances et je me suis rendu compte que seul les enfants reconnus hors et pendant le mariage pouvaient hériter des biens au même titre que les enfants légitimes.
Ma question est la suivante, qu'elle démarche doivent elles faire pour reconnaître leur filiation.
Merci
Loys19

1 réponse

Bonjour..
Cela va être compliqué!

1- Possession d'état:
Comportement du père à l'égard des enfants 'illégitimes'..
Témoignages..
Le Juge établit un Etat de Notoriété si les éléments produits sont probants...

2- Jugement Recherche de paternité:
Si pas d'action en ce sens par la mère des enfants 'illégitimes' les enfants ont 10 ans pour agir à compter de leur majorité..
Il peut y avoir tests ADN..
Pas facile..
A+
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