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1 réponse
Bonjour..
Cela va être compliqué!
1- Possession d'état:
Comportement du père à l'égard des enfants 'illégitimes'..
Témoignages..
Le Juge établit un Etat de Notoriété si les éléments produits sont probants...
2- Jugement Recherche de paternité:
Si pas d'action en ce sens par la mère des enfants 'illégitimes' les enfants ont 10 ans pour agir à compter de leur majorité..
Il peut y avoir tests ADN..
Pas facile..
A+
Cela va être compliqué!
1- Possession d'état:
Comportement du père à l'égard des enfants 'illégitimes'..
Témoignages..
Le Juge établit un Etat de Notoriété si les éléments produits sont probants...
2- Jugement Recherche de paternité:
Si pas d'action en ce sens par la mère des enfants 'illégitimes' les enfants ont 10 ans pour agir à compter de leur majorité..
Il peut y avoir tests ADN..
Pas facile..
A+