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trebuhcs
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18 août 2012
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30 août 2010 à 00:31
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Bonjour,
Déposez un dossier de surendettement auprès de la Banque de France
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trebuhcs
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30 août 2010 à 01:35
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Par expérience, je peux vous dire que si votre dossier est accepté, la suspension des poursuites est déjà un grand soulagement.
En gros votre dossier sera accepté si un événement ou une situation particulière a provoqué votre impossibilité de rembourser vos crédits.
Si la commission estime que vous étiez en mesure de penser que vous ne pourriez pas rembourser au moment de la demande de crédit, c'est plus compliqué (il faut attaquer la banque ou l'organisme de crédit pour démontrer qu'ils n'ont pas vérifié votre taux d'endettement etc..).
Vous avez un droit d'appel de la décision de la commission.
Si votre dossier est accepté, la commission vous proposera un plan :
- des modalités de remboursement pour chaque créancier
- au besoin la vente de certains biens si vous en avez
avec comme avantage la suppression de pénalités liées aux défaillances de remboursement et qui s'ajouteraient à la dette
Le plan tient compte d'un "reste à vivre" (pour vivre très modestement, mais c'est au moins assuré).
- vous n'aurez plus le droit de contracter aucun crédit pendant tout le temps de la durée du plan
- donc plus d'autorisation de découvert en banque (ce qui est une forme de crédit)
Par contre, vous avez le droit de faire des chèques si vous n'êtes pas "interdit bancaire", ce qui est autre chose.
En gros votre dossier sera accepté si un événement ou une situation particulière a provoqué votre impossibilité de rembourser vos crédits.
Si la commission estime que vous étiez en mesure de penser que vous ne pourriez pas rembourser au moment de la demande de crédit, c'est plus compliqué (il faut attaquer la banque ou l'organisme de crédit pour démontrer qu'ils n'ont pas vérifié votre taux d'endettement etc..).
Vous avez un droit d'appel de la décision de la commission.
Si votre dossier est accepté, la commission vous proposera un plan :
- des modalités de remboursement pour chaque créancier
- au besoin la vente de certains biens si vous en avez
avec comme avantage la suppression de pénalités liées aux défaillances de remboursement et qui s'ajouteraient à la dette
Le plan tient compte d'un "reste à vivre" (pour vivre très modestement, mais c'est au moins assuré).
- vous n'aurez plus le droit de contracter aucun crédit pendant tout le temps de la durée du plan
- donc plus d'autorisation de découvert en banque (ce qui est une forme de crédit)
Par contre, vous avez le droit de faire des chèques si vous n'êtes pas "interdit bancaire", ce qui est autre chose.
trebuhcs
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30 août 2010 à 01:53
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PS. Vous avez le droit de refuser le plan qui vous est soumis.
Si vous l'acceptez, il faut savoir que vous ne devez pas avoir 2 mois de retard dans l'échéancier vis-à-vis d'un créancier, sinon le plan devient caduque pour ce créancier et celui-ci peut reprendre la dette avec les intérêts et tout le tralala avant le plan de surendettement et comme s'il n'avait pas existé puisque devenu caduque.
Certains créanciers sont à l'affût et n'attendent que ça, mais pas tous.
Si vous l'acceptez, il faut savoir que vous ne devez pas avoir 2 mois de retard dans l'échéancier vis-à-vis d'un créancier, sinon le plan devient caduque pour ce créancier et celui-ci peut reprendre la dette avec les intérêts et tout le tralala avant le plan de surendettement et comme s'il n'avait pas existé puisque devenu caduque.
Certains créanciers sont à l'affût et n'attendent que ça, mais pas tous.
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9 septembre 2010
9 sept. 2010 à 02:47
9 sept. 2010 à 02:47
Bonjour à tous,
Je me réjouis de l'adoption définitive par le Sénat lundi dernier d'une réforme que j'appelle de mes voeux depuis 2005 ! Nombre de mes propositions ont été retenues et je souhaite profiter de cet espace d'échanges et d'information pour vous les exposer en détails.
Tout d'abord, une plus grande responsabilisation de l'ensemble de la chaîne des acteurs du crédit est prévue : rationalisation de la publicité, nouvelle catégorisation des taux d'intérêt par montant des prêts et non plus par type de crédit, obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur (consultation obligatoire du FICP, le fichier des incidents de paiement, et exigence de justificatifs de charges et ressources à partir d'un certain montant de crédit), formation des fournisseurs de crédit sur le lieu de vente « à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement » et amélioration des relations entre les banques et les clients surendettés.
En second lieu, j'avais suggéré la mise en place d'un meilleur encadrement des cartes privatives et du crédit renouvelable : nécessité de l'accord exprès du consommateur pour utiliser le crédit lié à une carte de fidélité ou activer sa fonction « crédit », consultation annuelle obligatoire du FICP et vérification de la solvabilité tous les trois ans pour les titulaires d'un crédit renouvelable et fermeture automatique de ces crédits s'ils sont inactifs pendant deux ans. Ceci a été retenu. Par ailleurs, reprenant l'une de mes recommandations relatives aux frais bancaires, les pénalités libératoires versées au Trésor public en contrepartie de la radiation du fichier central des chèques en cas d'interdit bancaire sont à présent tout bonnement supprimées.
Enfin, les procédures de traitement du surendettement ont été remaniées avec notamment une réduction de la durée maximale des plans de redressement de 10 à 8 ans et une inscription au FICP pour les bénéficiaires de la procédure de rétablissement personnel ramenée de 8 à 5 ans. À bien des égards, la loi sur le crédit à la consommation est une bonne démonstration de l'efficacité du pouvoir de proposition de réforme du Médiateur de la République. Grâce au travail patient et assidu de mes équipes, nos thèses ont peu à peu convaincu. Gouvernement et parlement se sont saisis de mes suggestions visant à lutter contre le surendettement.
Néanmoins, toutes mes propositions n'ont pas été entendues. Je pense par exemple à celle destinée à subordonner le renouvellement du crédit renouvelable à l'accord écrit de l'emprunteur et attendre 14 jours avant de mettre toute somme à disposition. Je resterai donc très attentif à ce que, conformément aux annonces de Madame Lagarde, l'ensemble des décrets et arrêtés relatifs à ce projet de loi soit pris d'ici fin 2010. À ce propos, je réaffirme ma ferme volonté de voir ces textes réglementaires prendre en compte mes propositions permettant la radiation anticipée du FICP des personnes qui, d'une part, ont pu rembourser avant terme l'intégralité de leurs dettes et, d'autre part, celles dont la dette est forclose, faute pour l'établissement de crédit d'avoir intenté une action en justice dans les deux ans suivant le premier impayé.
Par ce bref exposé, je désirais vous livrer l'action que je mène sur ce sujet depuis cinq ans. Des grandes avancées ont été obtenues pour faire reculer le drame social du malendettement plongeant les citoyens dans la spirale de la précarité que vous décrivez ou fustigez sur cette plateforme. Mais certaines de mes propositions restent en suspens. Je reste donc vigilant. Je vous remercie de votre attention.
Je me réjouis de l'adoption définitive par le Sénat lundi dernier d'une réforme que j'appelle de mes voeux depuis 2005 ! Nombre de mes propositions ont été retenues et je souhaite profiter de cet espace d'échanges et d'information pour vous les exposer en détails.
Tout d'abord, une plus grande responsabilisation de l'ensemble de la chaîne des acteurs du crédit est prévue : rationalisation de la publicité, nouvelle catégorisation des taux d'intérêt par montant des prêts et non plus par type de crédit, obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur (consultation obligatoire du FICP, le fichier des incidents de paiement, et exigence de justificatifs de charges et ressources à partir d'un certain montant de crédit), formation des fournisseurs de crédit sur le lieu de vente « à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement » et amélioration des relations entre les banques et les clients surendettés.
En second lieu, j'avais suggéré la mise en place d'un meilleur encadrement des cartes privatives et du crédit renouvelable : nécessité de l'accord exprès du consommateur pour utiliser le crédit lié à une carte de fidélité ou activer sa fonction « crédit », consultation annuelle obligatoire du FICP et vérification de la solvabilité tous les trois ans pour les titulaires d'un crédit renouvelable et fermeture automatique de ces crédits s'ils sont inactifs pendant deux ans. Ceci a été retenu. Par ailleurs, reprenant l'une de mes recommandations relatives aux frais bancaires, les pénalités libératoires versées au Trésor public en contrepartie de la radiation du fichier central des chèques en cas d'interdit bancaire sont à présent tout bonnement supprimées.
Enfin, les procédures de traitement du surendettement ont été remaniées avec notamment une réduction de la durée maximale des plans de redressement de 10 à 8 ans et une inscription au FICP pour les bénéficiaires de la procédure de rétablissement personnel ramenée de 8 à 5 ans. À bien des égards, la loi sur le crédit à la consommation est une bonne démonstration de l'efficacité du pouvoir de proposition de réforme du Médiateur de la République. Grâce au travail patient et assidu de mes équipes, nos thèses ont peu à peu convaincu. Gouvernement et parlement se sont saisis de mes suggestions visant à lutter contre le surendettement.
Néanmoins, toutes mes propositions n'ont pas été entendues. Je pense par exemple à celle destinée à subordonner le renouvellement du crédit renouvelable à l'accord écrit de l'emprunteur et attendre 14 jours avant de mettre toute somme à disposition. Je resterai donc très attentif à ce que, conformément aux annonces de Madame Lagarde, l'ensemble des décrets et arrêtés relatifs à ce projet de loi soit pris d'ici fin 2010. À ce propos, je réaffirme ma ferme volonté de voir ces textes réglementaires prendre en compte mes propositions permettant la radiation anticipée du FICP des personnes qui, d'une part, ont pu rembourser avant terme l'intégralité de leurs dettes et, d'autre part, celles dont la dette est forclose, faute pour l'établissement de crédit d'avoir intenté une action en justice dans les deux ans suivant le premier impayé.
Par ce bref exposé, je désirais vous livrer l'action que je mène sur ce sujet depuis cinq ans. Des grandes avancées ont été obtenues pour faire reculer le drame social du malendettement plongeant les citoyens dans la spirale de la précarité que vous décrivez ou fustigez sur cette plateforme. Mais certaines de mes propositions restent en suspens. Je reste donc vigilant. Je vous remercie de votre attention.
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9 septembre 2010
9 sept. 2010 à 02:50
9 sept. 2010 à 02:50
c un sujet que j'ai trouvée sur le net si sa peut vous aidée.
je suis dans le meme qu'a dossier de surendettement retablissement personel pour 8 ans
je suis dans le meme qu'a dossier de surendettement retablissement personel pour 8 ans
Bonjour,
Il ne faut pas se méprendre: tous les organismes de rachat de prêt ne se valent pas, et certains sont bien plus efficaces que d'autres concernant les cas qu'ils peuvent traiter.
Un bon courtier en prêt immobilier ne se laissera pas effrayer par un peu plus de 50% de taux d'endettement.
Attention à la commission de surendettement : ses conséquences seront irréversibles !
Autant les éviter si c'est possible.
Vous pouvez essayer de faire une simulation en ligne gratuite. Certains organismes en proposent: je suis tombé sur CREDITDOMUS notamment qui propose plusieurs outils pour évaluer ton taux d'endettement, et ce que pourrait donner un rachat de crédit.
Voilà les deux adresses:
http://www.rachat-creditdomus.com/
http://www.rachat-creditdomus.com/simulation-rachat-de-credit/
Bonne chance dans vos recherches !
Il ne faut pas se méprendre: tous les organismes de rachat de prêt ne se valent pas, et certains sont bien plus efficaces que d'autres concernant les cas qu'ils peuvent traiter.
Un bon courtier en prêt immobilier ne se laissera pas effrayer par un peu plus de 50% de taux d'endettement.
Attention à la commission de surendettement : ses conséquences seront irréversibles !
Autant les éviter si c'est possible.
Vous pouvez essayer de faire une simulation en ligne gratuite. Certains organismes en proposent: je suis tombé sur CREDITDOMUS notamment qui propose plusieurs outils pour évaluer ton taux d'endettement, et ce que pourrait donner un rachat de crédit.
Voilà les deux adresses:
http://www.rachat-creditdomus.com/
http://www.rachat-creditdomus.com/simulation-rachat-de-credit/
Bonne chance dans vos recherches !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 août 2010 à 00:36