Annulation d'un droit de passage
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legion831
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samedi 28 août 2010
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29 août 2010 à 12:43
Titeuf - 30 août 2010 à 12:00
Titeuf - 30 août 2010 à 12:00
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2 réponses
Une suppression de droit de passage se fait par un acte notarié sil y a accord des parties, ou , à défaut, seule une procédure judiciaire peut supprimer un tel droit.
Du fait de l'achat par le propriétaire des 2 extrémités non enclavées, l'ensemble immobilier contenant maintenant la totalité de la maison forme une seule entité et n'est donc plus enclavée.
Vous devez toutefois engager une procédure pour faire reconnaitre la disparition de l'enclave et faire supprimer le droit de passage.
Vous devez toutefois engager une procédure pour faire reconnaitre la disparition de l'enclave et faire supprimer le droit de passage.