Factures pour entretien et réparations locati
Résolu
olivier
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Je déménage dans quel que jour et l'agence immobilière est pas venu faire un pré état des lieu et je viens de recevoir un recommandé de cet agence me réclamant les factures et attestation de professionnel pour bon entretien et réparation locative.
La maison été neuve quand je suis arrivé il y a 5 ans donc tout est en bon état de marche, je suis bricoleur donc si il y avait quel que chose à changer ou à réparer je l'aurais fais, y a-t-il un texte de loi obligent le locataire à fournir des facture ou attestation pour l'entretien locatives au propriétaire.
Je déménage dans quel que jour et l'agence immobilière est pas venu faire un pré état des lieu et je viens de recevoir un recommandé de cet agence me réclamant les factures et attestation de professionnel pour bon entretien et réparation locative.
La maison été neuve quand je suis arrivé il y a 5 ans donc tout est en bon état de marche, je suis bricoleur donc si il y avait quel que chose à changer ou à réparer je l'aurais fais, y a-t-il un texte de loi obligent le locataire à fournir des facture ou attestation pour l'entretien locatives au propriétaire.
A voir également:
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- Décret réparations locatives - Guide
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- Les factures en attente ou en attentes - Forum procédures collectives
- Modèle lettre refus entretien préalable licenciement pour inaptitude - Forum licenciement
2 réponses
Bonjour,
Pas du tout !
Vous n'avez rien à fournir dès lors que l'état des lieux de sortie n'a pas été fait et établi des travaux à effectuer !
Et, dans l'hypothèse que certains travaux seraient à faire , l'agence doit le justifier par un devis et facture que vous pouvez contester si vous l'estimez injustifiés !
Pas du tout !
Vous n'avez rien à fournir dès lors que l'état des lieux de sortie n'a pas été fait et établi des travaux à effectuer !
Et, dans l'hypothèse que certains travaux seraient à faire , l'agence doit le justifier par un devis et facture que vous pouvez contester si vous l'estimez injustifiés !
L'agence me réclame facture et attestation avant d'effectuer l'état des lieux de sortie, j'avais demandé un pré état des lieux de sortis ils ont fait les sourds d'oreilles.
L'agence ne peut vous réclamer avant l'état des lieux de sortie, des factures et attestations (de quoi d'ailleurs ?) sans savoir ce qu'il y a lieu éventuellement de réparer, hormis l'entretien de la chaudière !
Envoyez leur un courrier avec AR et si pas de réponse, contactez une association des consommateurs, ils vous aideront dans vos démarches...
Envoyez leur un courrier avec AR et si pas de réponse, contactez une association des consommateurs, ils vous aideront dans vos démarches...
A part l'entretien de la chaudière qui est obligatoire et encore si ce n'est pas stipulé dans le bail, rien ne vous y contraint, le reste vous attendez l'état des lieux de sortie qui sert à vérifier si d'éventuels travaux seront à effectuer ou pas mais en attendant vous pouvez consulter la liste de ce qui incombe au propriétaire / locataire :
https://www.pratique.fr/location-reparations-a-charge-locataire.html
https://www.pratique.fr/location-reparations-a-charge-locataire.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il y a peut être juste la facture du ramonage si vous avez une cheminée ... à vérifier mais il me semble que c'est la seule chose obligatoire pour les locataires (avec peut être l'entretien de la chaudière?)
ce sont juste des pistes, je ne suis pas certaine.
C'est juste, j'avais oublié l'entretien de la chaudière ! :)