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6 réponses
1) documents à fournir en plus du bail : voir ici : http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-proprietaire/bailleur/location-vide/bail/documents-a-joindre-au-bail/index.html et http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-proprietaire/bailleur/location-vide/index.html Allez dans le lien sur les dignostics.
N'hésitez à prendre contact avec l'ADIL de chez vous (adresse en mairie) pour vous renseigner
2) signature du bail : bien-sûr que vous pouvez faire signer le bail dès à présent, avec une date d'entrèe dans les lieux fixée au xx (à définir - soyez sûr de la date pour ne pas risquer de devoir indemniser les locataires si la maison n'était pas finie !). Ou du moins dès que vous aurez tous les diagnostics... Par contre, prévoyez que les clès seront remises le jour de l'état des lieux (à faire le 1er jour du bail).
Si les locataires vous conviennent, c'est une sécurité pour eux comme pour vous. Demandez le chèque de dépôt de garantie ainsi que celui du 1er loyer que vous n'encaisserez par contre qu'au début du bail.
N'hésitez à prendre contact avec l'ADIL de chez vous (adresse en mairie) pour vous renseigner
2) signature du bail : bien-sûr que vous pouvez faire signer le bail dès à présent, avec une date d'entrèe dans les lieux fixée au xx (à définir - soyez sûr de la date pour ne pas risquer de devoir indemniser les locataires si la maison n'était pas finie !). Ou du moins dès que vous aurez tous les diagnostics... Par contre, prévoyez que les clès seront remises le jour de l'état des lieux (à faire le 1er jour du bail).
Si les locataires vous conviennent, c'est une sécurité pour eux comme pour vous. Demandez le chèque de dépôt de garantie ainsi que celui du 1er loyer que vous n'encaisserez par contre qu'au début du bail.
vous pensez qu'il ne faut pas faire signer de bail avant début novembre ?? Si je leur réserve la location ,du coup je ne cherche plus personne ,et je me retrouve sans locataire pour nov?
Faites comme vous voulez mais ça me paraît litigieux ?!
Sur le bail, vous allez mentionner quelle date à la signature ? Car il faut bien distinguer celle du jour où vous signez qui n'offre aucune garantie c'est juste un arrangement entre vous et les locataires et celle de la remise des clefs qui prend effet légalement pour le versement de la caution et de l'état des lieux d'entrée...
Sur le bail, vous allez mentionner quelle date à la signature ? Car il faut bien distinguer celle du jour où vous signez qui n'offre aucune garantie c'est juste un arrangement entre vous et les locataires et celle de la remise des clefs qui prend effet légalement pour le versement de la caution et de l'état des lieux d'entrée...
merci pour vos réponses et je comprends enfin je crois ,même si je signe la semaine prochaine par exemple la vrai date sera celle du 1 novembre ! c'est ça ?
^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 30/08/2010 à 12:40
Modifié par ^^Marie^^ le 30/08/2010 à 12:40
Bonjour
Si vous êtes certains de vos futurs locataires :
Que l'on soit propriétaire ou locataire d'un logement, mieux vaut connaître les règles qui s'imposent en matière de diagnostic, avant de s'engager dans un contrat de location des lieux. Jusqu'ici réservés à la vente, les diagnostics deviennent obligatoires en location. Objectif : garantir un lieu décent et sûr à l'occupant.
Le premier « diagnostic obligatoire » en cas de location concerne « l'état des risques naturels et technologiques ». Depuis le 1er juin 2006, tout locataire doit être informé sur l'environnement de son nouveau lieu de vie ou de travail, en particulier s'il est implanté dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels prévisibles (transport de matières dangereuses, centrale nucléaire, barrage...), ou encore dans une zone de sismicité définie par un décret.
Cet état doit être établi par le propriétaire moins de 6 mois avant la date de signature du contrat de location, sur un formulaire type (www.prim.net/IAL.pdf) disponible au sein des mairies et des préfectures, lieux collectant toutes les informations liées à la présence de risques naturels et technologiques.
Sans ce document annexé au bail, le locataire peut demander son annulation, ou exiger une diminution du montant du loyer.
Donc, fournir la copie des diagnostics effectués avec le bail.
2) signature du bail : bien-sûr que vous pouvez faire signer le bail dès à présent, avec une date d'entrèe dans les lieux fixée au xx (à définir - soyez sûr de la date pour ne pas risquer de devoir indemniser les locataires si la maison n'était pas finie !). Ou du moins dès que vous aurez tous les diagnostics... Par contre, prévoyez que les clès seront remises le jour de l'état des lieux (à faire le 1er jour du bail).
Si les locataires vous conviennent, c'est une sécurité pour eux comme pour vous. Demandez le chèque de dépôt de garantie ainsi que celui du 1er loyer que vous n'encaisserez par contre qu'au début du bail.
Tout à fait.
@+
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
Si vous êtes certains de vos futurs locataires :
Que l'on soit propriétaire ou locataire d'un logement, mieux vaut connaître les règles qui s'imposent en matière de diagnostic, avant de s'engager dans un contrat de location des lieux. Jusqu'ici réservés à la vente, les diagnostics deviennent obligatoires en location. Objectif : garantir un lieu décent et sûr à l'occupant.
Le premier « diagnostic obligatoire » en cas de location concerne « l'état des risques naturels et technologiques ». Depuis le 1er juin 2006, tout locataire doit être informé sur l'environnement de son nouveau lieu de vie ou de travail, en particulier s'il est implanté dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels prévisibles (transport de matières dangereuses, centrale nucléaire, barrage...), ou encore dans une zone de sismicité définie par un décret.
Cet état doit être établi par le propriétaire moins de 6 mois avant la date de signature du contrat de location, sur un formulaire type (www.prim.net/IAL.pdf) disponible au sein des mairies et des préfectures, lieux collectant toutes les informations liées à la présence de risques naturels et technologiques.
Sans ce document annexé au bail, le locataire peut demander son annulation, ou exiger une diminution du montant du loyer.
Donc, fournir la copie des diagnostics effectués avec le bail.
2) signature du bail : bien-sûr que vous pouvez faire signer le bail dès à présent, avec une date d'entrèe dans les lieux fixée au xx (à définir - soyez sûr de la date pour ne pas risquer de devoir indemniser les locataires si la maison n'était pas finie !). Ou du moins dès que vous aurez tous les diagnostics... Par contre, prévoyez que les clès seront remises le jour de l'état des lieux (à faire le 1er jour du bail).
Si les locataires vous conviennent, c'est une sécurité pour eux comme pour vous. Demandez le chèque de dépôt de garantie ainsi que celui du 1er loyer que vous n'encaisserez par contre qu'au début du bail.
Tout à fait.
@+
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Salut Top ... Ne sois pas trop loin
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bonjour merci à tous pour vos réponses !! Est on obligé de faire les diagnostiques ! J'ai acheté ma maison en juin , ils ont donc été fait , elle sera loué en décembre , est ce que je suis obligé de les refaire ! merci !
Utilisateur anonyme
Modifié par Selma19 le 29/08/2010 à 09:34
Modifié par Selma19 le 29/08/2010 à 09:34
Bonjour,
Hormis le bail, vous n'avez pas d'autres documents à fournir aux futurs locataires !
A la signature du bail, c'est une caution d'un mois qui est requis ...
Un conseil si je peux me permettre, ne faîtes rien signer avant l'entrée effective à la date prévue, ça peut être une source de conflits dans le sens où si pour x raisons, vous ne souhaitiez plus louer à ces personnes, elles pourraient se retourner légalement contre vous ...
Hormis le bail, vous n'avez pas d'autres documents à fournir aux futurs locataires !
A la signature du bail, c'est une caution d'un mois qui est requis ...
Un conseil si je peux me permettre, ne faîtes rien signer avant l'entrée effective à la date prévue, ça peut être une source de conflits dans le sens où si pour x raisons, vous ne souhaitiez plus louer à ces personnes, elles pourraient se retourner légalement contre vous ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 août 2010 à 12:23
30 août 2010 à 12:26
Pour la signature du bail, après tout chacun fait comme il veut, même s'il y a des précautions à prendre pour le respect des droits des deux parties. Mais pour les diagnostics, dire qu'il n'y en a aucun à fournir était une énorme erreur. Ne pas le reconnaître est dommage.
Modifié par Selma19 le 30/08/2010 à 12:30
Et mettre des - partout où vous passez, c'est petit !
30 août 2010 à 12:31
30 août 2010 à 12:43
Réclame les à ton propriétaire, tu risques d'avoir des surprises.