Fausse fiche de paye

Fermé
hemz - 29 août 2010 à 05:51
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 29 août 2010 à 06:15
Bonjour,


j'ai mi un terme a mes etudes depuis maintenan presque 3 ans ... (j'en est 20) je me suis arreter au beau milieu d'une 1ere eco je compte reprendre mes etude plus precisement des etude superieure pour cela il me faut bien evidament le bac ou son equivalent (le DAEU)

voila mon probleme : pour s'inscrire au DAEU il faut avoire cotisé 2 ans ou avoire pointer au chommage une periode equivalente ... il va me manquer 6 mois sur les deux ans et je me dit que je pourais avoire recourt a une fausse fiche de paye ... mais je me demande fortement si je ne vais pas me faire avoire en beauté car c'est quand meme l'université qui prepare ce diplome donc ca revien a truandé l'administration cela est il possible avec des pauvre fiche de barbes merci de votre compreantion

1 réponse

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 453
29 août 2010 à 06:08
Etablissement ou usage de fausses attestations ou certificats

L'infraction est constituée aux termes de l'article 441-7 par le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié

Les peines sont d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 453
29 août 2010 à 06:15
et par la même occasion révisez votre orthographe parce que vous avez de gros problèmes là
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