Fausse fiche de paye
Fermé
hemz
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai mi un terme a mes etudes depuis maintenan presque 3 ans ... (j'en est 20) je me suis arreter au beau milieu d'une 1ere eco je compte reprendre mes etude plus precisement des etude superieure pour cela il me faut bien evidament le bac ou son equivalent (le DAEU)
voila mon probleme : pour s'inscrire au DAEU il faut avoire cotisé 2 ans ou avoire pointer au chommage une periode equivalente ... il va me manquer 6 mois sur les deux ans et je me dit que je pourais avoire recourt a une fausse fiche de paye ... mais je me demande fortement si je ne vais pas me faire avoire en beauté car c'est quand meme l'université qui prepare ce diplome donc ca revien a truandé l'administration cela est il possible avec des pauvre fiche de barbes merci de votre compreantion
j'ai mi un terme a mes etudes depuis maintenan presque 3 ans ... (j'en est 20) je me suis arreter au beau milieu d'une 1ere eco je compte reprendre mes etude plus precisement des etude superieure pour cela il me faut bien evidament le bac ou son equivalent (le DAEU)
voila mon probleme : pour s'inscrire au DAEU il faut avoire cotisé 2 ans ou avoire pointer au chommage une periode equivalente ... il va me manquer 6 mois sur les deux ans et je me dit que je pourais avoire recourt a une fausse fiche de paye ... mais je me demande fortement si je ne vais pas me faire avoire en beauté car c'est quand meme l'université qui prepare ce diplome donc ca revien a truandé l'administration cela est il possible avec des pauvre fiche de barbes merci de votre compreantion
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1 réponse
Etablissement ou usage de fausses attestations ou certificats
L'infraction est constituée aux termes de l'article 441-7 par le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié
Les peines sont d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende
L'infraction est constituée aux termes de l'article 441-7 par le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié
Les peines sont d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende
tania57
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et par la même occasion révisez votre orthographe parce que vous avez de gros problèmes là
La législation juridique et financière évolue en permanence...