Fausse fiche de paye
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hemz
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29 août 2010 à 05:51
tania57 Messages postés 36152 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2024 - 29 août 2010 à 06:15
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tania57
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29 août 2010 à 06:08
29 août 2010 à 06:08
Etablissement ou usage de fausses attestations ou certificats
L'infraction est constituée aux termes de l'article 441-7 par le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié
Les peines sont d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende
L'infraction est constituée aux termes de l'article 441-7 par le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié
Les peines sont d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende
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