Absence de notification
edelweiss
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai ete convoqué a un entretien prealable ,il y a un mois et demi . Depuis je n'ai plus aucune nouvelle. Mon employeur doit il me remettre un rapport sur la decision qui a été prise ? meme s'il n'y a pas de sanctions.(puisqu'il n'y avait pas de fautes de ma part).
merci
j'ai ete convoqué a un entretien prealable ,il y a un mois et demi . Depuis je n'ai plus aucune nouvelle. Mon employeur doit il me remettre un rapport sur la decision qui a été prise ? meme s'il n'y a pas de sanctions.(puisqu'il n'y avait pas de fautes de ma part).
merci
1 réponse
Pour la notification du licenciement, la Loi exige l'observation d'un délai d'attente minimal différent selon le motif, personnel ou économique, du licenciement (de deux, sept ou quinze jours). En revanche, elle n'a fixé aucun délai maximal, à moins qu'il ne s'agisse d'un licenciement prononcé pour motif disciplinaire.
Il résulte dans ce cas, d'après les articles L 122-14-1 et L 122-41 du Code du Travai :
- que l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable pour lui indiquer les motifs de la sanction envisagée et recueillir ses explications, dans un délai de deux mois à compter du jour où il a eu connaissance du fait fautif (à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales).
- que l'employeur ne peut notifier au salarié sa lettre de licenciement moins de deux jours ouvrables (et non plus d'un jour franc) ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien
Il résulte dans ce cas, d'après les articles L 122-14-1 et L 122-41 du Code du Travai :
- que l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable pour lui indiquer les motifs de la sanction envisagée et recueillir ses explications, dans un délai de deux mois à compter du jour où il a eu connaissance du fait fautif (à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales).
- que l'employeur ne peut notifier au salarié sa lettre de licenciement moins de deux jours ouvrables (et non plus d'un jour franc) ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais si il y a aucune sanction, l'employeur doit il me remettre un rapport avec ses explications pour la non sanction.
merci