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4 réponses
Bonsoir,
Le vote doit avoir lieu dans les six mois avant l'exercice concerné
"Selon la loi de 1965, le budget prévisionnel doit être voté <<dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent>>.
Cette formulation, ambiguë, peut laisser entendre qu'il est possible de le voter lors de l'exercice qu'il concerne. Il n'en est rien.
Il <<doit être voté avant l'exercice comptable qu'il concerne>>, précise le décret de 1967.
Le budget prévisionnel d'une année << n >> doit donc être soumis au vote dans les 6 premiers mois de l'année << n - 1 >>.
Par exemple, si l'exercice comptable coïncide avec l'année civile (1er janvier - 31 décembre), le budget 2011, doit être voté dans les 6 premiers mois de 2010. Si l'exercice est à cheval sur 2 années (1er avril - 31 mars), le budget 2010-2011 devait être voté entre le 1er avril et le 30 septembre 2009.
Chaque poste peut être discuté par les copropriétaires en AG, mais le budget est voté globalement, à la majorité simple de l'article 24.
Le Syndic doit adresser aux copropriétaires le projet du budget détaillé ainsi que le dernier budget voté.
Le projet doit préciser, poste par poste, les charges générales, les charges spéciales (à un bâtiment ou une cage d'escalier) et les charges des services d'équipements collectifs (ascenseur, chauffage...).
Ces documents doivent être notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour de l'AG. Leur absence est susceptible d'entraîner l'annulation des décisions votées devant le tribunal de grande instance."
Cordialement.
Le vote doit avoir lieu dans les six mois avant l'exercice concerné
"Selon la loi de 1965, le budget prévisionnel doit être voté <<dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent>>.
Cette formulation, ambiguë, peut laisser entendre qu'il est possible de le voter lors de l'exercice qu'il concerne. Il n'en est rien.
Il <<doit être voté avant l'exercice comptable qu'il concerne>>, précise le décret de 1967.
Le budget prévisionnel d'une année << n >> doit donc être soumis au vote dans les 6 premiers mois de l'année << n - 1 >>.
Par exemple, si l'exercice comptable coïncide avec l'année civile (1er janvier - 31 décembre), le budget 2011, doit être voté dans les 6 premiers mois de 2010. Si l'exercice est à cheval sur 2 années (1er avril - 31 mars), le budget 2010-2011 devait être voté entre le 1er avril et le 30 septembre 2009.
Chaque poste peut être discuté par les copropriétaires en AG, mais le budget est voté globalement, à la majorité simple de l'article 24.
Le Syndic doit adresser aux copropriétaires le projet du budget détaillé ainsi que le dernier budget voté.
Le projet doit préciser, poste par poste, les charges générales, les charges spéciales (à un bâtiment ou une cage d'escalier) et les charges des services d'équipements collectifs (ascenseur, chauffage...).
Ces documents doivent être notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour de l'AG. Leur absence est susceptible d'entraîner l'annulation des décisions votées devant le tribunal de grande instance."
Cordialement.
Merci pour votre réponse.
Vous me precisez les délais pour les comptes prévisionnels, mais pas pour la date convocation de l'assemblée générale?
D'avance encore merci.
Vous me precisez les délais pour les comptes prévisionnels, mais pas pour la date convocation de l'assemblée générale?
D'avance encore merci.
Merci beaucoup pour votre réponse, cela me fait déja un argument,mais j'ai également lu quelque part, que le délai pour la convocation de l'assemblée générale était également:6 mois aprés l'arrêté de l'exercice comptable de la copropriété?
Bien sincerement.
Bien sincerement.
Bonjour,
Si c'est un budget PREVISIONNEL, il ne peut pas être porté au vote en RESOLUTION après l'exercice ou pendant l'exercice de l'année suivante, puisque celui-ci est PREVU pour l'année d'EXERCICE A VENIR !
"Comme son nom l'indique, le budget prévisionnel permet de planifier les dépenses qui seront planifiées lors du prochain exercice.
Il doit être établi par le syndic puis approuvé par l'assemblée chaque année.
Une décision d'AG ayant voté un budget prévisionnel pour deux exercices a été annulée (CA de Paris du 14.10.09, Pole 4, n° 08/13003).
POUR QU'IL SOIT PLEINEMENT EFFICACE, LA LOI IMPOSE QUE LE BUDGET SOIT ELABORE ET VOTE AVANT LE DEBUT DE L'EXERCICE QU'IL CONCERNE."
Cordialement.
Si c'est un budget PREVISIONNEL, il ne peut pas être porté au vote en RESOLUTION après l'exercice ou pendant l'exercice de l'année suivante, puisque celui-ci est PREVU pour l'année d'EXERCICE A VENIR !
"Comme son nom l'indique, le budget prévisionnel permet de planifier les dépenses qui seront planifiées lors du prochain exercice.
Il doit être établi par le syndic puis approuvé par l'assemblée chaque année.
Une décision d'AG ayant voté un budget prévisionnel pour deux exercices a été annulée (CA de Paris du 14.10.09, Pole 4, n° 08/13003).
POUR QU'IL SOIT PLEINEMENT EFFICACE, LA LOI IMPOSE QUE LE BUDGET SOIT ELABORE ET VOTE AVANT LE DEBUT DE L'EXERCICE QU'IL CONCERNE."
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...