Compte de mes enfants mineurs
Wolf42
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Germain -
Germain -
Bonjour,
je suis séparé officiellement avec un jugement. J'ai l'autorité parentale avec mon ex-conjointe pour mes 3 enfants mineurs dont elle a la garde.
Récemment j'ai demandé à la banque un extrait de compte de nos enfants afin de voir le suivi de ces derniers. Celle-ci m'a répondu que c'était des comptes ouverts par mon ex-conjointe (alors qu'on était encore ensemble), et que je n'avais aucun droit de regard ???
Pourtant il me semblait que du moment que les enfants sont mineurs je pouvais accéder à leur compte ?
je suis séparé officiellement avec un jugement. J'ai l'autorité parentale avec mon ex-conjointe pour mes 3 enfants mineurs dont elle a la garde.
Récemment j'ai demandé à la banque un extrait de compte de nos enfants afin de voir le suivi de ces derniers. Celle-ci m'a répondu que c'était des comptes ouverts par mon ex-conjointe (alors qu'on était encore ensemble), et que je n'avais aucun droit de regard ???
Pourtant il me semblait que du moment que les enfants sont mineurs je pouvais accéder à leur compte ?
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3 réponses
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Article 383 Code civil :
"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration."
Article 383 Code civil :
"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration."
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