Travail dissimulé

ronec - 26 août 2010 à 16:26
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 26 août 2010 à 17:13
Je souhaiterais avoir un éclaircissement sur la preuve de l'intention de dissimuler des heures supplémentaires.
Les faits :
L'entreprise ne tient pas compte des heures supplémentaires mentionnées sur des feuilles de pointage hebdomadaire (réalisées à sa demande) transmises au service du personnel par un salarié et mentionne sur le bulletin de paie un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué. Le salarié a réclamé, à deux reprises, par lettre recommandée avec AR la régularisation de ses heures supplémentaires mais l'entreprise lui répond (toujours verbalement) qu'il est au "forfait" et que par conséquent ses heures supplémentaires n'ont pas à lui être rétribuée. Je précise que le salarié n'a signé aucune convention individuelle de forfait et que sur son contrat il est bien précisé une mensualisation de 152H.

Est-ce que ces éléments peuvent suffirent à prouver un délit de travail dissimulé ?

1 réponse

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
26 août 2010 à 17:13
si effectivement vous avez écrit en recommandé avec ar à l'entreprise, sans nouvelle, saisissez les prud'hommes
pas d'autre solution
après il faudra argumenter dans vos conclusions mais au départ il faut faire les comptes
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