Travail dissimulé
ronec
-
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je souhaiterais avoir un éclaircissement sur la preuve de l'intention de dissimuler des heures supplémentaires.
Les faits :
L'entreprise ne tient pas compte des heures supplémentaires mentionnées sur des feuilles de pointage hebdomadaire (réalisées à sa demande) transmises au service du personnel par un salarié et mentionne sur le bulletin de paie un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué. Le salarié a réclamé, à deux reprises, par lettre recommandée avec AR la régularisation de ses heures supplémentaires mais l'entreprise lui répond (toujours verbalement) qu'il est au "forfait" et que par conséquent ses heures supplémentaires n'ont pas à lui être rétribuée. Je précise que le salarié n'a signé aucune convention individuelle de forfait et que sur son contrat il est bien précisé une mensualisation de 152H.
Est-ce que ces éléments peuvent suffirent à prouver un délit de travail dissimulé ?
Les faits :
L'entreprise ne tient pas compte des heures supplémentaires mentionnées sur des feuilles de pointage hebdomadaire (réalisées à sa demande) transmises au service du personnel par un salarié et mentionne sur le bulletin de paie un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué. Le salarié a réclamé, à deux reprises, par lettre recommandée avec AR la régularisation de ses heures supplémentaires mais l'entreprise lui répond (toujours verbalement) qu'il est au "forfait" et que par conséquent ses heures supplémentaires n'ont pas à lui être rétribuée. Je précise que le salarié n'a signé aucune convention individuelle de forfait et que sur son contrat il est bien précisé une mensualisation de 152H.
Est-ce que ces éléments peuvent suffirent à prouver un délit de travail dissimulé ?
A voir également:
- Travail dissimulé
- Permission d'absence au travail - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Médaille du travail syntec - Accueil - Rémunération et paye
- Demande de mutation travail - Guide
- Revalorisation rente accident du travail 2025 - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...