Usurpation d identite ou pas? SVP
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2 réponses
^^Marie^^
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26 août 2010 à 08:57
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Bonjour
Il suffit de demander une requête à faire appliquer par le juge des affaires familiales l'art 264 du code civil.
Article 264:
A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
++
Il suffit de demander une requête à faire appliquer par le juge des affaires familiales l'art 264 du code civil.
Article 264:
A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
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Le jugement rendu a bien été spécifie que Me ne devait plus utiliser le nom marital donc quelle recour ai je droit car ce n'ai pas pénal je suppose !
Cordialement
Cordialement
^^Marie^^
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26 août 2010 à 19:48
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Il suffit de demander une requête à faire appliquer par le juge des affaires familiales l'art 264 du code civil.
C'est à ton conjoint à le demander, pas à toi.
C'est à ton conjoint à le demander, pas à toi.