Usurpation d identite ou pas? SVP
Résolu
floreal
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floreal -
floreal -
Bonjour a toutes et a tous,
j'espère être assez explicite afin que vous puissiez comprendre merci par avance de me lire et de vos réponses, bien a vous.
Mon conjoint est divorcée depuis 9ans maintenant, il a la grosse du jugement qui spécifie bien que Me ne doit plus utilise le nom de famille de Mr sauf que hier en allant faire des achats dans plusieurs magasins nous nous sommes aperçue que Me utilisait encore le nom de Mr. Me habitait dans une autre ville puis est venu ce rapprocher de la maison depuis moins de 2 ans. Nous avons continuer nos achats et avons constater que Me continuait a utiliser le nom de mon conjoint donc nom marital et avec sa nouvelle adresse, ce qui confirme bien puisque il y a sa nouvelle adresse donc ceci voudrai bien dire qu'il y a utilisation du nom de son ex mari alors qu elle en ai pas le droit.
Ma question est : quelles sont nos recours ?
Y a t'il usurpation d'identité ?
Pouvez vous nous aidez svp
Merci pour vos réponses qui nous aiderons bcp
Cordialement
j'espère être assez explicite afin que vous puissiez comprendre merci par avance de me lire et de vos réponses, bien a vous.
Mon conjoint est divorcée depuis 9ans maintenant, il a la grosse du jugement qui spécifie bien que Me ne doit plus utilise le nom de famille de Mr sauf que hier en allant faire des achats dans plusieurs magasins nous nous sommes aperçue que Me utilisait encore le nom de Mr. Me habitait dans une autre ville puis est venu ce rapprocher de la maison depuis moins de 2 ans. Nous avons continuer nos achats et avons constater que Me continuait a utiliser le nom de mon conjoint donc nom marital et avec sa nouvelle adresse, ce qui confirme bien puisque il y a sa nouvelle adresse donc ceci voudrai bien dire qu'il y a utilisation du nom de son ex mari alors qu elle en ai pas le droit.
Ma question est : quelles sont nos recours ?
Y a t'il usurpation d'identité ?
Pouvez vous nous aidez svp
Merci pour vos réponses qui nous aiderons bcp
Cordialement
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2 réponses
Bonjour
Il suffit de demander une requête à faire appliquer par le juge des affaires familiales l'art 264 du code civil.
Article 264:
A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
++
Il suffit de demander une requête à faire appliquer par le juge des affaires familiales l'art 264 du code civil.
Article 264:
A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
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