Don manuel situation matrimonale révélation
prosper
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Bernar65 -
Bernar65 -
Bonjour,
En 2001 mon concubin m'a consenti un don manuel de 100 000 € je ne l'ai pas déclaré, nous sommes mariés en 2005 aujourd'hui je dois régulariser ce don auprès des services fiscaux.
quelle situation vont-ils retenir ?
la situation de concubine au moment ou j'ai encaissé le chèque de 100 000€ donc taxation a 60 %
ou bien situation d'épouse au moment de la révélation
Merci
En 2001 mon concubin m'a consenti un don manuel de 100 000 € je ne l'ai pas déclaré, nous sommes mariés en 2005 aujourd'hui je dois régulariser ce don auprès des services fiscaux.
quelle situation vont-ils retenir ?
la situation de concubine au moment ou j'ai encaissé le chèque de 100 000€ donc taxation a 60 %
ou bien situation d'épouse au moment de la révélation
Merci
A voir également:
- Don manuel situation matrimonale révélation
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
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- Ufc-que choisir contrat de révélation - Forum Donation-Succession
- Don d'une somme d'argent ✓ - Forum Donation-Succession
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1 réponse
Bonjour,
100 000 €... Presque 10 ans... Et si personne n'a rien vu jusqu'ici... Mais je n'ai rien dit !
Alors, s'agissant de la taxation, tout dépend de la situation. Vous dites en effet "je dois régulariser". De deux choses l'une :
- Soit vous le faites de votre propre chef et ça ne devrait pas trop mal se passer. Vous paierez simplement les droits au-delà d'environ 80 000 € (abattement entre conjoints) sur la valeur au moment de la révélation.
- Soit c'est le fisc qui vous le demande et là ça risque d'être beaucoup plus compliqué : selon vos arguments, ça peut aller de la même taxation que ci-dessus à l'intégration de cette somme dans les revenus plus pénalités et là, vous allez regretter les 60 % de droits de donation...
Cordialement.
100 000 €... Presque 10 ans... Et si personne n'a rien vu jusqu'ici... Mais je n'ai rien dit !
Alors, s'agissant de la taxation, tout dépend de la situation. Vous dites en effet "je dois régulariser". De deux choses l'une :
- Soit vous le faites de votre propre chef et ça ne devrait pas trop mal se passer. Vous paierez simplement les droits au-delà d'environ 80 000 € (abattement entre conjoints) sur la valeur au moment de la révélation.
- Soit c'est le fisc qui vous le demande et là ça risque d'être beaucoup plus compliqué : selon vos arguments, ça peut aller de la même taxation que ci-dessus à l'intégration de cette somme dans les revenus plus pénalités et là, vous allez regretter les 60 % de droits de donation...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...