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Donation

seb - 25 août 2010 à 18:38
praia_79 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 20 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2010 - 26 août 2010 à 12:00
Bonjour, ma grand mere m a donne 12000 euro de son vivant decede depuis 3 mois elle avait 3 enfants dont un qui me reclame 4000 euro a t il le droit

1 réponse

Réponse 1 / 1
praia_79 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 20 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2010
26 août 2010 à 12:00
Quel était le montant des actifs successoraux au décès de votre grand mère?

Votre oncle sera en droit de demander la réduction de la donation si sa part de réserve est atteinte.

Cordialement
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