Droit d'un actionnaire minoritaire de sas
Résolu
rvab73
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 24 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2010
-
24 août 2010 à 17:20
Profil bloqué - 9 sept. 2010 à 17:30
Profil bloqué - 9 sept. 2010 à 17:30
Bonjour,
Est ce qu'un associé minoritaire de SAS, n'ayant aucun statut dans la société, et étant employé en cdi dans une autre société, à le droit de travailler également dans la société ou il a investi, et ceux en toute légalité sans aucun contrat de travail, pendant plus de un an ?
Est ce que cette associé peut prétendre à une indemnité sachant qu'il cède ses parts dans la société sans jamais avoir perçu une quelconque rémunération ?
Est ce qu'un associé minoritaire de SAS, n'ayant aucun statut dans la société, et étant employé en cdi dans une autre société, à le droit de travailler également dans la société ou il a investi, et ceux en toute légalité sans aucun contrat de travail, pendant plus de un an ?
Est ce que cette associé peut prétendre à une indemnité sachant qu'il cède ses parts dans la société sans jamais avoir perçu une quelconque rémunération ?