Réclamation assurance-décès
vanille26
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vanille26 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Au décès de mon père, en tant que légataire unique, j'ai bénéficié d'une assurance-décès que j'ai perçue pour un montant de 1700 euros. J'ai partagé cette somme avec mon frère par souci d'équité.
Mon père a bénéficié de l'aide sociale du département pour régler une partie des frais d'hébergement de la maison de retraite. Par conséquent, le département me réclame maintenant une situation de ses comptes ainsi que le remboursement de cette somme qu'elle considère comme une donation déguisée.
Je précise qu'il était sous tutelle et que le tuteur qui entretient une situation très tendue avec moi, ne m'a fourni et ne me fournira aucun relevé de comptes ou de livret. J'ai simplement eu un courrier m'indiquant que la succession était déficitaire et que je devais me positionner en acceptant ou refusant la succession. J'opte pour la deuxième solution.
Devons-nous vraiment restituer cette somme et sous quelle forme ? Le fait d'avoir encaissé le chèque de l'assurance-décès remet-il-en cause la renonciation à la succession ?
Cordialement.
Au décès de mon père, en tant que légataire unique, j'ai bénéficié d'une assurance-décès que j'ai perçue pour un montant de 1700 euros. J'ai partagé cette somme avec mon frère par souci d'équité.
Mon père a bénéficié de l'aide sociale du département pour régler une partie des frais d'hébergement de la maison de retraite. Par conséquent, le département me réclame maintenant une situation de ses comptes ainsi que le remboursement de cette somme qu'elle considère comme une donation déguisée.
Je précise qu'il était sous tutelle et que le tuteur qui entretient une situation très tendue avec moi, ne m'a fourni et ne me fournira aucun relevé de comptes ou de livret. J'ai simplement eu un courrier m'indiquant que la succession était déficitaire et que je devais me positionner en acceptant ou refusant la succession. J'opte pour la deuxième solution.
Devons-nous vraiment restituer cette somme et sous quelle forme ? Le fait d'avoir encaissé le chèque de l'assurance-décès remet-il-en cause la renonciation à la succession ?
Cordialement.
A voir également:
- Réclamation assurance-décès
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Réclamation opération bancaire - Guide
- Forum réclamation peugeot ✓ - Forum Consommation
- Bailey assurance - Forum Assurances
1 réponse
N'y a t'il pas un notaire qui se charge de la succession ?
J'aurais tendance à penser deux choses :
- Pour l'assurance décès, si vous etiez nommément bénéficiaire, cela n'influence pas sur la succession (vous n'êtes pas obligé par le fait d'avoir accepté ce capital, d'accepter la succession)
- Si vous refuser la succession, vous refusez aussi les dettes donc on ne peut rien vous demander...
Avez vous précisé au département que vous alliez renoncer à la succession ?
J'aurais tendance à penser deux choses :
- Pour l'assurance décès, si vous etiez nommément bénéficiaire, cela n'influence pas sur la succession (vous n'êtes pas obligé par le fait d'avoir accepté ce capital, d'accepter la succession)
- Si vous refuser la succession, vous refusez aussi les dettes donc on ne peut rien vous demander...
Avez vous précisé au département que vous alliez renoncer à la succession ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai consulté un notaire hier qui n'a pas jugé utile d'ouvrir un dossier de succession étant donné qu'elle est déficitaire. Il m'a simplement conseillé de répondre au conseil général que je déclenchais une procédure de renonciation à la succession et de ne pas leur parler de l'assurance-décès alors qu'ils sont courant et me réclament la somme perçue !
De ce fait, je suis un peu perdue face à cette réponse un peu déconcertante.
D'où, mes questions à ce sujet sur le forum. Que faire concrètement ?
A nouveau merci d'avance de votre réponse.
Cordialement.