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1 réponse
Bonjour,
Je vous conseil de faire une requete en exonération (ancien format pv : volet 2 - cas n°2 / nouveau : volet 3 - cas n°2) en precisant les nom et prénom de l'acquereur, joignez y une copie de votre certificat de cession. Faite une copie complete des document et renvoyez (les originaux) le tout en recommande avec AR
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