Annulation d'une servitude

jlai -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 24 août 2010 à 21:22

Bonjour, mes voisin ont la possibilité de faire des travaux d'ouverture pour qu'il ait une entrée séparé est t il possible que le puisse récupéré la servitude de passage une fois leur travaux effectués je suie le propriétaire droit servant merci

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Oui, mais la fin de la servitude devra être constaté par un acte notarié, en cas d'accord amiable.
Faute d'accord, il faudra en demander l'extinction au tribunal.

Réponse 2 / 2

dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 230

Bonsoir,

Pour répondre, il faudrait savoir, si la servitude est conventionnelle (par acte notarié) ou légal, (en fonction de la situation des lieux).

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