Annulation d'une servitude

jlai -  
dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, mes voisin ont la possibilité de faire des travaux d'ouverture pour qu'il ait une entrée séparé est t il possible que le puisse récupéré la servitude de passage une fois leur travaux effectués je suie le propriétaire droit servant merci

2 réponses

  1. Actif
     
    Oui, mais la fin de la servitude devra être constaté par un acte notarié, en cas d'accord amiable.
    Faute d'accord, il faudra en demander l'extinction au tribunal.
    0
  2. dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 234
     
    Bonsoir,

    Pour répondre, il faudrait savoir, si la servitude est conventionnelle (par acte notarié) ou légal, (en fonction de la situation des lieux).
    0

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