Procédure pour assigner EDF au tribunal
mafrejalou
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grandejess00 -
grandejess00 -
Bonjour,
après avoir pris des renseignements sur mes droits, j'ai mis en demeure EDF il y a 8 jours de me rendre les 600 euros qu'il me doivent pour un trop perçu depuis le mois d'avril.
aujourd'hui, toujours pas de nouvelles et je voudrais connaitre la marche à suivre pour les assigner au tribunal pour que ça soit réglé rapidement.
quelqu'un peut il m'expliquer dans le détail comment faire? (courrier type, quel tribunal...)
merci
après avoir pris des renseignements sur mes droits, j'ai mis en demeure EDF il y a 8 jours de me rendre les 600 euros qu'il me doivent pour un trop perçu depuis le mois d'avril.
aujourd'hui, toujours pas de nouvelles et je voudrais connaitre la marche à suivre pour les assigner au tribunal pour que ça soit réglé rapidement.
quelqu'un peut il m'expliquer dans le détail comment faire? (courrier type, quel tribunal...)
merci
8 réponses
bonjour,
pour information, je suis passé au tribunal d'instance avec le juge de proximité contre EDF.
après avoir exposé ma situation, et sachant qu'EDF nous avait remboursé 10 jours avant le tribunal, le juge a proposé une conciliation.
résultat:
EDF a consentit à nous verser 400 euros de dommages et intérêts!!!
nous sommes très content d'avoir pu montrer qu'il ne fallait pas se laisser faire, m^me face à des adversaire qui paraissent si fort... il y a des droits en France, et même EDF doit les respecter.
merci à tous ceux qui m'ont aider à mener ce dossier au bout...
pour information, je suis passé au tribunal d'instance avec le juge de proximité contre EDF.
après avoir exposé ma situation, et sachant qu'EDF nous avait remboursé 10 jours avant le tribunal, le juge a proposé une conciliation.
résultat:
EDF a consentit à nous verser 400 euros de dommages et intérêts!!!
nous sommes très content d'avoir pu montrer qu'il ne fallait pas se laisser faire, m^me face à des adversaire qui paraissent si fort... il y a des droits en France, et même EDF doit les respecter.
merci à tous ceux qui m'ont aider à mener ce dossier au bout...
salut,
la démarche est relativement simple maintenant.
dans ta mise en demeure, il faut que tu leur aies donné un délai (8 jours par ex). à partir de là, tu pourras demander des dommages et intérêts.
il faut que tu fasses une déclaration au greffe de la juridiction de proximité (imprimé sur place ou facile à télécharger)
le plus simple, c'est de la préparer tranquillement chez toi, joints-y tous les documents en liens avec l'affaire (factures, courriers divers, etc...)
tu emmènes ton dossier sur place, la greffière fera les photocopies nécessaires et s'occupe de tout.
tu seras convoqué ainsi qu'un représentant d'EDF pour une audience.
je suis passé par là l'année dernière et ne t'inquiète pas, ça vaut le coup, EDF est en tord et pour ma part, pour une somme quasi équivalente de retard, j'ai demandé au culot 1200 euros de dommages et intérêts, expliquant que ce manque d'argent m'a empêche de partir en vacances, m'a entrainé un découvert, etc... tu peux broder!
je ne suis pas allé jusqu'au jugement car le juge a proposé une médiation qui s'est résumé à du marchandage de tapis. EDF a finit par accepter de me lâcher 400 euros de dommages et le remboursement de la somme dans les plus brefs délais.
je précise qu'edf m'avait remboursé 10 jours avant le tribunal, ils ont essayé de me dissuader au téléphone mais j'ai tenu à aller jusqu'au bout. c'est ce que j'ai expliqué au juge, c'est par principe, c'est de mon argent qu'il s'agit et je n'ai pas à prêter de l'argent à edf pendant plusieurs mois comme ça. ils n'ont pas à se servir sur mon compte en excé et à mettre autant de temps à rembourser les gens.
notes tous les appels, les dates et le résumé du contenu pour ton dossier.
j'ai aussi dit au juge qu'ils avaient essayé de m'intimider au téléphone, qu'ils avaient été quasi menaçant... tout ça m'avait empêcher de dormir, etc, etc... il vaut mieux en faire un peu plus sans en faire trop...
voilà, si tu as des questions, n'hésites pas et un conseil, vas y et vas y jusqu'au bout, il faut les faire raquer vu comment ils abusent de leurs clients.
fais le pour toi et pour toutes les personnes qu'ils spolient de cette manière.
j'ai aussi expliqué que chez EDF, quand on ne paye pas sa facture, ils coupent le courant dans les 15 jours, alors que quand ils refusent de rendre l'argent qu'ils doivent, ils méprisent tout délais...
bon courage et encore une fois, n'hésites pas
la démarche est relativement simple maintenant.
dans ta mise en demeure, il faut que tu leur aies donné un délai (8 jours par ex). à partir de là, tu pourras demander des dommages et intérêts.
il faut que tu fasses une déclaration au greffe de la juridiction de proximité (imprimé sur place ou facile à télécharger)
le plus simple, c'est de la préparer tranquillement chez toi, joints-y tous les documents en liens avec l'affaire (factures, courriers divers, etc...)
tu emmènes ton dossier sur place, la greffière fera les photocopies nécessaires et s'occupe de tout.
tu seras convoqué ainsi qu'un représentant d'EDF pour une audience.
je suis passé par là l'année dernière et ne t'inquiète pas, ça vaut le coup, EDF est en tord et pour ma part, pour une somme quasi équivalente de retard, j'ai demandé au culot 1200 euros de dommages et intérêts, expliquant que ce manque d'argent m'a empêche de partir en vacances, m'a entrainé un découvert, etc... tu peux broder!
je ne suis pas allé jusqu'au jugement car le juge a proposé une médiation qui s'est résumé à du marchandage de tapis. EDF a finit par accepter de me lâcher 400 euros de dommages et le remboursement de la somme dans les plus brefs délais.
je précise qu'edf m'avait remboursé 10 jours avant le tribunal, ils ont essayé de me dissuader au téléphone mais j'ai tenu à aller jusqu'au bout. c'est ce que j'ai expliqué au juge, c'est par principe, c'est de mon argent qu'il s'agit et je n'ai pas à prêter de l'argent à edf pendant plusieurs mois comme ça. ils n'ont pas à se servir sur mon compte en excé et à mettre autant de temps à rembourser les gens.
notes tous les appels, les dates et le résumé du contenu pour ton dossier.
j'ai aussi dit au juge qu'ils avaient essayé de m'intimider au téléphone, qu'ils avaient été quasi menaçant... tout ça m'avait empêcher de dormir, etc, etc... il vaut mieux en faire un peu plus sans en faire trop...
voilà, si tu as des questions, n'hésites pas et un conseil, vas y et vas y jusqu'au bout, il faut les faire raquer vu comment ils abusent de leurs clients.
fais le pour toi et pour toutes les personnes qu'ils spolient de cette manière.
j'ai aussi expliqué que chez EDF, quand on ne paye pas sa facture, ils coupent le courant dans les 15 jours, alors que quand ils refusent de rendre l'argent qu'ils doivent, ils méprisent tout délais...
bon courage et encore une fois, n'hésites pas
EDF relève du droit privé et d'un tribunal civil.
La saisine du juge de proximité est possible compte tenu du montant.
Sur internet (Google ou autre ) : « cerfa 12285 » pour l'imprimé de saisine et et « cerfa50808 » pour la notice explicative.
La saisine du juge de proximité est possible compte tenu du montant.
Sur internet (Google ou autre ) : « cerfa 12285 » pour l'imprimé de saisine et et « cerfa50808 » pour la notice explicative.
Merci pour cette réponse.
par contre, je suis un peu hésitant à entreprendre une telle démarche pour 600 euros, j'ai peur d'y laisser en fait des plumes, je ne pèse pas lourd face à une boite comme EDF...
et puis si je comprend bien la notice: EDF est une personne morale et il faut que j'envoi a la juridiction de proximité d'EDF... c'est à dire sur LYON! et il faudra que je me déplace de normandie à LYON pour l'audience??? ...
et pourtant, je voudrai telement ne pas me laisser faire dans cette affaire, ils se moquent trop de moi depuis plus de 4 mois!!!
par contre, je suis un peu hésitant à entreprendre une telle démarche pour 600 euros, j'ai peur d'y laisser en fait des plumes, je ne pèse pas lourd face à une boite comme EDF...
et puis si je comprend bien la notice: EDF est une personne morale et il faut que j'envoi a la juridiction de proximité d'EDF... c'est à dire sur LYON! et il faudra que je me déplace de normandie à LYON pour l'audience??? ...
et pourtant, je voudrai telement ne pas me laisser faire dans cette affaire, ils se moquent trop de moi depuis plus de 4 mois!!!
Bonjour, je suis dans la même situation que vous!!!Pour 700eur , j'ai effectué toute la procédure jusq'au médiateur j'attends depuis 2010.Aucun client EDF n'a jamais réussi à se faire rembourser.Vous pouvez faire le tour de tous les blogs....c'est la meme chose.EDF, Première entreprise MONDIALE de l'énergie!!!!!!!S'il voulait il pourrait nous couper l'éléctricité et continuer à nous prélever.
Bref, je vais me renseigner pour le juge de proximité...mais je n'y crois pas trop.Même les médias ne veulent pas de nos histoires (jai écrit à plusieurs journaux)...Il faut attendre je crois, ne pas inclure cette somme dans notre comptabilité, relancer tous les mois et attendre le "miracle"!!
Bref, je vais me renseigner pour le juge de proximité...mais je n'y crois pas trop.Même les médias ne veulent pas de nos histoires (jai écrit à plusieurs journaux)...Il faut attendre je crois, ne pas inclure cette somme dans notre comptabilité, relancer tous les mois et attendre le "miracle"!!
Bonjour..
Il semble que l'on puisse saisir la Juridiction du lieu d'exécution de la prestation/Service..
Voir ici pour les détails + formulaire:https://www.service-public.fr
Vérifie en appelant le 3939 que tu peux saisir près de chez toi et non à Lyon!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33683
Ton appel sera basculé sur un Service traitrant des pb de Justice..
La Procédure est gratuite et EDF ne va pas faire pression sur le Juge!
Tiens nous au courant de la suite.. On parie que miraculeusement ton 'avance' te sera restituée rapidement sans avoir besoin de te présenter au Tribunal..
A+
Il semble que l'on puisse saisir la Juridiction du lieu d'exécution de la prestation/Service..
Voir ici pour les détails + formulaire:https://www.service-public.fr
Vérifie en appelant le 3939 que tu peux saisir près de chez toi et non à Lyon!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33683
Ton appel sera basculé sur un Service traitrant des pb de Justice..
La Procédure est gratuite et EDF ne va pas faire pression sur le Juge!
Tiens nous au courant de la suite.. On parie que miraculeusement ton 'avance' te sera restituée rapidement sans avoir besoin de te présenter au Tribunal..
A+
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La règle : la juridiction du lieu où demeure le défendeur ( EDF) (article 42 du La règle : la juridiction du lieu où demeure le défendeur `( EDF) (article 42 du Code de procèdure civile ).
Mais, vous pouvez saisir également « la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu d'exécution de la prestation de service" (article 46 du Code de procédure civile).
Egalement, depuis le 12.05.2009, celle du lieu de conclusion du contrat (article L141-5 du code de la consommation.
Donc la justice de proximité de votre domicile.
Mais cela est indiqué dans la notice CERFA que je vous citais.
L'avez-vous lue ?
Mais, vous pouvez saisir également « la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu d'exécution de la prestation de service" (article 46 du Code de procédure civile).
Egalement, depuis le 12.05.2009, celle du lieu de conclusion du contrat (article L141-5 du code de la consommation.
Donc la justice de proximité de votre domicile.
Mais cela est indiqué dans la notice CERFA que je vous citais.
L'avez-vous lue ?
Bonjour,
J'ai lancé votre remboursement aujourd'hui et je le suis....
Pour le geste commerciel, écrivez-moi en gros pour combien d'agios et de frais bancaires vous en avez eu...
Inutile de faire un procès à EDF.
J'ai lancé votre remboursement aujourd'hui et je le suis....
Pour le geste commerciel, écrivez-moi en gros pour combien d'agios et de frais bancaires vous en avez eu...
Inutile de faire un procès à EDF.
merci pour ce que vous faites mais la procédure est lancée de cet am au tribunal de proximité.
celà n'empêche que je peux l'arrêter à tous moments si EDF se décide à être reglo... tout le monde n'est pas comme vous...
pour les frais, c'est 7.50 euros par opération effectuée à découvert, je n'ai pas fait les comptes, mais ça monte vite! + les recommandés et le temps passé à se cogner contre un mur...je ne peux pas donner de total précis, et je ne sais pas quel geste commercial peut faire EDF...si ils peuvent??? en tous cas, ça dépasse les 100 euros à mon avis.
merci encore, tenez moi au courant si vous avez du nouveau, pour ma part, toujours rien sur le compte à cette heure là.
celà n'empêche que je peux l'arrêter à tous moments si EDF se décide à être reglo... tout le monde n'est pas comme vous...
pour les frais, c'est 7.50 euros par opération effectuée à découvert, je n'ai pas fait les comptes, mais ça monte vite! + les recommandés et le temps passé à se cogner contre un mur...je ne peux pas donner de total précis, et je ne sais pas quel geste commercial peut faire EDF...si ils peuvent??? en tous cas, ça dépasse les 100 euros à mon avis.
merci encore, tenez moi au courant si vous avez du nouveau, pour ma part, toujours rien sur le compte à cette heure là.
Vous avez trés bien fait !
Cela permettra (peut-être !) à ce fournisseur de ne pas considèrer ses clients comme de simples usagers sans aucune importance commerciale.
Etat d'esprit que nous connaissons de sa part en association de défense de consommateurs.
Cela permettra (peut-être !) à ce fournisseur de ne pas considèrer ses clients comme de simples usagers sans aucune importance commerciale.
Etat d'esprit que nous connaissons de sa part en association de défense de consommateurs.
Eh bien, je suis content pour vous !
Je vous l'avais dit au mois d'aout, EDF en est encore resté à la notion d'usager et non à celle de consommateur et de client.
Le chemin de l'évolution sera long.
Mais il faut montrer qu'EDF dépend de la justice civile, chose qui n'a pas été bien intégrée dans la mentalité de cette "institution" !
Enfin, je suis content de vous avoir conseillé.
Je vous l'avais dit au mois d'aout, EDF en est encore resté à la notion d'usager et non à celle de consommateur et de client.
Le chemin de l'évolution sera long.
Mais il faut montrer qu'EDF dépend de la justice civile, chose qui n'a pas été bien intégrée dans la mentalité de cette "institution" !
Enfin, je suis content de vous avoir conseillé.
Bonjour juste pour information vous avez invoqué quels articles pour fonder votre demande? Pouvez vous donner plus de précisions sur le déroulement du procès devant le juge de proximité? Je compte me présenter devant les juridictions civiles car après une coupure pour non paiement , et après que j'ai payé ma facture ils sont incapables de me rétablir le courant. Ils exigent une présence au domicile du client ( refusent de voir le gardien) entre 8h et 17h et refusent de communiquer une fourchette plus réduite...
La législation juridique et financière évolue en permanence...