Sujet Précédent Sujet Suivant

Vendre ni vu ni connu ,legale?

pierre - 22 août 2010 à 22:00
 Profil bloqué - 23 août 2010 à 09:56
Bonjour,
je desire vendre mon commerce.est ce que mon proprietaire doit etre au courant ou je peut le vendre sans qu il le sache jusqu'a la signature?

2 réponses

Réponse 1 / 2
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 725
22 août 2010 à 22:08
Bonsoir

Au courant de quoi ?
0
Réponse 2 / 2
Profil bloqué
23 août 2010 à 09:56
tout dépend de ce qui est prévu dans le bail, généralement le propriétaire doit être informé, en tout état de cause s'il s'agit d"une cession de fonds de commerce, le propriétaire ne peut s'opposer à la cession, cette disposition est d'ordre public quelque soit les stipulations du bail
0

Discussions similaires

acquisition d'une maison abandonnée Belgique
martin4000 -
martin4000 -

2 réponses
Après le décès de mon père ma mère vend la maison
Nouna -
PATOU3357 -

9 réponses
vendre une voiture sans contrôle technique
titilulu -
ericRg -

54 réponses
Retrouver un véhicule avec le numéro de châssis(Belgique )
nathanbali -
Andy31200 -

8 réponses
peut on vendre sa voiture sans controle technique
calagane 39 -
Jahlov -

20 réponses