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Vendre ni vu ni connu ,legale?

pierre -  
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Bonjour,
je desire vendre mon commerce.est ce que mon proprietaire doit etre au courant ou je peut le vendre sans qu il le sache jusqu'a la signature?

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australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur 6 756
 
Bonsoir

Au courant de quoi ?
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tout dépend de ce qui est prévu dans le bail, généralement le propriétaire doit être informé, en tout état de cause s'il s'agit d"une cession de fonds de commerce, le propriétaire ne peut s'opposer à la cession, cette disposition est d'ordre public quelque soit les stipulations du bail
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