Vendre ni vu ni connu ,legale?

pierre -  
 Profil bloqué -
Bonjour,
je desire vendre mon commerce.est ce que mon proprietaire doit etre au courant ou je peut le vendre sans qu il le sache jusqu'a la signature?

2 réponses

  1.
    australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 770
     
    Bonsoir

    Au courant de quoi ?
    0
  2. Profil bloqué
     
    tout dépend de ce qui est prévu dans le bail, généralement le propriétaire doit être informé, en tout état de cause s'il s'agit d"une cession de fonds de commerce, le propriétaire ne peut s'opposer à la cession, cette disposition est d'ordre public quelque soit les stipulations du bail
    0

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