harcèlement par société de recouvrement

Question

Bonjour,  
 
J'ai résilié mon abonnement avec l'opérateur de mon mobile (je n'étais plus engagée depuis longtemps), et je leur ai adressé la dernière mensualité (25 euros) par chèque. 
Cette somme a bien été débitée sur mon compte au mois de mai, (relevé faisant foi), mais l'opérateur me réclame cette somme par courrier au bout d'un mois. J'ai fait la sourde oreille en espérant qu'il se rendre compte de son erreur (en fin de courrier il était indiqué "si entre temps vous avez réglé cette somme, veuillez ne pas tenir compte de...", etc.)  
Mais voilà que je reçois un courrier d'une société de recouvrement me sommant de régler ce montant, avec des frais de retard, qui plus est. J'ai contacté cette société et une personne m'a répondu que je pouvais leur envoyer un mail avec tous les renseignements portés sur le relevé de compte (somme, n° du chèque, date à laquelle celui-ci a été débité...) et que tout serait réglé, ce que j'ai fais. Mais visiblement c'est en surtension chez eux aussi puisque j'ai reçu 15 jours après un deuxième courrier de leur part, plutôt intimidant. Je prends ceci pour du harcèlement psychologique. Non seulement je n'ai rien à me reprocher et fais les choses en bonnes et dues formes, mais en plus tout cela prend du temps, de l'argent car il faut payer les courriers recommandés, bref... je suis en colère. 
Qui dois-je contacter pour enrayer tout cela ? l'ex opérateur ou la société de recouvrement qui fera la sourde oreille une fois de plus ? 
Merci de me répondre, 
Sincères salutations.

Afrikarnak · Accepted Answer

Bonjour..
Si tu as résilié conformément au Contrat et réglé la facture de cloture tu n'as rien à craindre (Hormis le harcèlement..).
Ne s'agirait-il pas de I.J??
De manière générale il est déconseillé de tenter quoi que ce soit avec les Officines de Recouvrement qui ne comprennent rien et dont le seul but est de soutirer de l'argent (Réellement dû ou pas..).. Toujours le faire avec le Créancier..
Tu peux lui faire une LRAR de Mise en Demeure de te fournir la justification du 'reliquat' et de cesser au plus vite le harcèlement.. Expose que pour toi tu n'as rien à régler et que si l'Opérateur s'obstine à te harceler par l'intermédiaire de l'Officine tu seras amené à te plaindre.. Tu peux évoquer la Tentative d'Extorsion ..
http://www.lexinter.net/Legislation2/l'extorsion.htm
Au sens strict il y a bien menaces (Les courriers comminatoires de l'Officine afin d'obtenir des fonds non dûs.. ). Ne le fais que si tu es absolument dans ton droit!
Bien sûr tu n'iras jamais en Justice pour 25 € mais l'évocation de l'Art. 312-1
et 312-6 (Extorsion en réunion) devrait calmer le jeu..
Il est par ailleurs totalement impensable que l'Opérateur ose aller en Justice pour une somme ridicule de surcroît non justifiée..
Bonne suite!

Gérard. · Answer

Abandonnez pour l'instant tout au moins votre idée de plainte.
D'une part, cela n'est pas l'urgence et, d'autre part, le nombre de dépôt de telles plaintes qui sont retenues par le Parquet est infime.

Présentez votre cas à une association de défense des consommateurs (type UFC) qui écrira aux intervenants dans ce dossier.

Il est extrêmement difficile pour un particulier de régler seul ce type de problème.

Dome1400 · Answer

DE : UD Force ouvrière 75, 131 Rue Damrémont 75018 Paris


Les organismes de recouvrement de dettes  Il faut savoir refuser ce qui n'est qu'une pression inadmissible, souvent abusivement présentée comme légale.


LES ORGANISMES DE RECOUVREMENT DES DETTES

1 - Les opérations de recouvrement
Deux situations sont à distinguer :
* Le recouvrement public, effectué en fonction d'une décision de justice : seul ce cas de figure permet à un huissier ?et à lui seul? d'engager une exécution forcée : saisie des meubles, du salaire, etc.
* Le recouvrement privé exercé par des sociétés spécialisées ?ou des études d'huissier hors toute décision de justice? entrepris à la demande d'un créancier : bailleur, organisme de crédit, opérateur de téléphonie, magasin de grande surface, etc.
Ce dernier type d'intervention qui ne relève que d'une vulgaire "mise sous pression" du client débiteur, et que les consommateurs sont rigoureusement en droit d'ignorer, fera seul l'objet du présent exposé.

2 - Le recouvrement privé
Les officines de recouvrement pullulent aujourd'hui. Agissant sur mandat d'un quelconque fournisseur de biens ou de services, elles viennent sommer un consommateur d'avoir à payer une dette, le plus souvent réelle, mais parfois absolument infondée.
La première réaction du consommateur est donc de s'assurer de la réalité de la dette invoquée, afin le cas échéant, de tenter de négocier avec le créancier un aménagement des modalités de paiement.
Vient ensuite ?que la dette soit certaine ou non? la question des pratiques sordides d'un certain nombre de ces officines : harcèlement par téléphone ou par courrier, menaces de toutes sortes : saisie du compte bancaire, des meubles et des objets de valeur ; courriers adressés à l'employeur, aux membres de la famille, etc. Quelle attitude dès lors adopter ?
* Ne rien faire : même lorsque la somme due est incontestable, tout créancier qui veut en obtenir le remboursement forcé doit s'adresser à un juge, lequel rend alors une décision exécutoire.
* Mettre fin au harcèlement : il convient pour cela de mettre en demeure (par courrier avec AR) tant le créancier que l'organe de recouvrement ?officine spécialisée ou huissier? d'avoir à cesser ses pratiques sous peine de poursuites pour :
- abus de droit : article 1382 du code civil ;
- atteinte à la vie privée : article 9 du code civil, et encore plus efficace l'article 226-22 du code pénal : sanction prévue = 5 années de prison.
Si la dette n'est pas fondée les poursuites à engager relèvent de :
- l'escroquerie : article 313-1 du code pénal, sanction = 5 ans de prison,
- la tentative d'extorsion de fonds : article 312-1 du code pénal, sanction = 7 ans de prison.

3 - Les modalités de règlement de la dette
* Les sommes réclamées, même par provision, sont à régler au seul créancier, et absolument pas à l'organe de recouvrement (société ou huissier) lequel pourrait conserver l'argent à son profit ce qui serait de nul effet quant au règlement de la dette.
* Hors le cas d'une décision de justice qui peut mettre à la charge du consommateur un certain nombre de frais, et hors le cas particulier de chèque impayé (impliquant des pénalités légales spécifiques) seul le strict montant de la dette est à payer. Toute perception fut-ce par huissier, de quelconques frais de recouvrement privé est à la charge du seul créancier : article 32 de la loi du 9 juillet 1991.

4 - Le problème des huissiers
L'huissier à la française est un legs de l'Ancien Régime. Sur le principe il est intolérable que l'exécution d'actes publics soit concédée à des intérêts privés. Partout ailleurs dans le monde (sauf en Belgique) cette intervention relève d'agents de la fonction publique.
Les dérives et abus du système sont dénoncés depuis longtemps, tant au sein de la profession (1) que des organisations nationales de consommateurs (2) et les sanctions judiciaires ne manquent pas. Malheureusement tous les gouvernements se sont refusés jusqu'à présent de normaliser la situation. La loi JOSPIN-GUIGOU du 22 novembre 1999 a même aggravé le dispositif en accordant aux huissiers une rémunération supplémentaire pour l'exécution des décisions de justice : 10% des sommes dues jusqu'à 1500 € et 4% au-delà ; une sorte de prise au tas ! Ces frais sont normalement à la charge du créancier mais le juge peut décider de les affecter au consommateur débiteur...
Les huissiers exercent usuellement les fonctions suivantes :
- rédaction et signification d'actes de procédure,
- exécution forcée des décisions de justice,
- établissement de constats [lesquels rappelons-le, n'ont jamais qu'une valeur probatoire relative, pouvant être détruite par toute preuve contraire].
Depuis les années 1980 la profession des huissiers est sortie de sa mission publique et s'est massivement reconvertie dans la très lucrative activité du recouvrement privé, laquelle draine aujourd'hui les trois-quarts de ses revenus.
Ce type de pratique qui joue abusivement sur la confusion des rôles est normalement sanctionné par l'article 433-13 du code pénal, qui stipule :
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait par toute personne :
1° D'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels ;
2° D'user de documents ou d'écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l'esprit du public.
Aucun gouvernement à ce jour ?à fortiori aucun magistrat de parquet? ne s'est encore appliqué à faire respecter cet article 433-13 du code pénal, mais rien n'empêche bien évidemment le consommateur victime de déposer une plainte sur le fondement de ce texte légal.


____________
1) J.P. CEVAER : Le racket légal des huissiers (Albin Michel, 1996)
2) Huissiers, constat de carence (50 millions de consommateurs, décembre 1986)
Quand les huissiers bafouent la loi (Que choisir, juin 2000 et octobre 2008)

	
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Gérard. · Answer

J'explicite un peu ma réponse de tout à l'heure.
Dans les dossiers que je traite pour une association de consommateurs (en moyenne trente dossiers par an) je n'a jamais connu une plainte pour harcèlement être suivie d' effet. 
Habitude géographique, peut être, mais les Procureurs se suivent et pratiquent tous de la même façon.

Quand je dis qu'il est extrêmement difficile pour un particulier de s'en sortir seul, j'ai vu tant de lettres étayées par des articles du Code civil, du Code pénal, du Code de la conso + le fameux article 32 (tarte à la crème des forums) + la compétence territoriale des huissiers, pour m'apercevoir qu'il est inutile de faire valoir tant de textes légaux ou réglementaires que les officines ou huissiers connaissent mieux que les débiteurs.
Et comme souvent; de plus, l'article nnn du code xxx est cité mal à propos et entre deux fautes d'orthographe ! Cela explique pourquoi les dossiers ainsi amorcés atterrissent sur nos bureaux.
Avec parfois trop de retard pour éviter la signification de  l'ordonnance en injonction de payer ou la saisie dans le cadre de la prescription trentenaire 
"devenue décennale".

indochine · Answer

ILs vous poursuivent pour 25 euros ???

De quand date cette soir disa,t créance ? Peut etre est elle prescrite ?
--

Gérard. · Answer

J'y avais pensé mais il s'agirait d'une dernière mensualité payée au mois de mai.

Après tout tu as raison., on ne sait jamais ...
Je vais donner le texte qui dispose d'un prescription annale en matière de téléphonie, internet etc...(après tout sur ce post on n'est plus à un article près !...)

Article L34-2  Code des postes et des communications électroniques

« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement. 
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »

Donc à quand remonte la prestation réglée au mois de mai ?

Si antérieure à octobre 2009, on examine le cas de très près !

Gerard · Answer

Pour une créance de 10 Euros le Cabinet G.R.E.F ( Paris 15éme ) me demande 80 euros maintenant, frais de déplacement frais d'intervention à titre transactionel (sans rire), intéréts légaux ?! On croit rêver ! N'est il pas possible de faire comparaitre de tels induvidus devant la loi, pourquoi protéger ces délinquants ?

Harcèlement par société de recouvrement

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