Litige edf prop/loc + modif unilaterales bail

vince_mac Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 20 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2010 - 20 août 2010 à 18:34
vince_mac Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 20 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2010 - 20 août 2010 à 22:55
Bonjour,
je suis locataire. Lors de mon entrée dans le logement les compteurs ont été inversés (entre le mien et le compteur des parties communes). Mon propriétaire (une SCI) me réclame au bout d'un an et demi la somme de 2300€ et refuse de faire les démarches auprès d'edf pour faire la régule. Je prends donc contact avec les services d'edf qui m'interdisent formellement de lui régler cette somme. Aujourd'hui j'ai fait les demarches pour la SCI et j'ai ma régule de facture (donc certainement mon propriétaire aussi). Aujourd'hui je suis convoqué au tribunal de Tourcoing car il continue de me réclamer cette somme.
De plus en se rendant compte que je ne céde pas, il a commencé à faire des modifications unilatérales de bail (demande de paiement de loyer plus tot, augmentation du loyer de 50€ pour un local à vélos qui était mis à disposition gratuitement (et qui ne figure pas sur le bail), emettre des réserve quand à la solvabilité de mon ménage etc...)
Quels sont mes recours?
Cordialement
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2 réponses

Utilisateur anonyme
20 août 2010 à 22:48
Bonjour,

Lors de l'audition au tribunal, expliquez bien au juge que vous êtes tout à fait disposé à payer l'électricité que vous avez consommée, mais seulement lorsqu'un fournisseur d'électricité (ou, à défaut, ERDF, gestionnaire du réseau de distribution) vous présente une facture.

Dites bien que vous ne voulez pas payer d'électricité au propriétaire parce qu'il n'est pas fournisseur d'électricité, et qu'à ce titre, il n'a pas le droit de vous revendre de l'électricité.
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vince_mac Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 20 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2010
20 août 2010 à 22:55
j'ai déjà effectué les démarches auprès des services d'edf et ceux ci ont fait la régule (des deux coté normalement) mais il continue à me réclamer cette somme... Pour moi ça ressemble à de l'extorsion... il veut se faire rembourser deux fois...

Effectivement il n'a pas le droit de me revendre de l'electricité, de plus il m'a créé des factures d'electricité qu'il joint aux quittance de loyer!
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