droits sur occupation de + 30ans

Question

Bonjour, 
Mes parents se trouvent confrontés à un problème pas banal à mes yeux mais qui doit être courant.
Mon Père a bâti un garage en  tôle, pour y abriter sa voiture,sur un terrain à proximité de son habitation depuis plus de 30 ans maintenant. Ce terrain nu de propriétaire, est maintenant devenu propriété communale.
Suite à l'achat du terrain, vendu par la mairie, par un particulier  qui y a construit sa maison, il se voit incité à faire démolir ce garage alors que la parcelle sur laquelle ce trouve ce dit garage appartient toujours à la mairie.
Quels sont ses droits et sous quelles conditions est-t-il contraint à faire démolir son garage? Merci à qui pourra me donner la réponse.

Actif · Answer

Votre père a construit un garage sur un terrain qui ne lui appartenait pas. Le propriétaire légitime du terrain peut donc l'obliger à démolir le garage et remettre le terrain en bon état.

Quant à la "prescription acquisitive" trentenaire à laquelle vous semblez faire allusion, elle n'est pas automatique, c'est une décision de justice qui valide le transfert de propriété à celui qui occupait le bien d'autrui depuis + de 30 ans., et c'est loin d'être automatique !!! A toutes fins utiles, https://fr.wikipedia.org/wiki/Prescription_acquisitive ou https://www.google.fr/search?q=usucapion&ie=utf-8&oe=utf-8&aq=t&rls=org.mozilla:fr:official&client=firefox-a&gws_rd=ssl 

Votre père payait-il des impôts fonciers sur le terrain + le garage ? C'est un 1er point important à vérifier.

Droits sur occupation de + 30ans

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