Pas licencié, mais pas payé
Résolu
mika
-
19 août 2010 à 22:44
ashte Messages postés 380 Date d'inscription mardi 28 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013 - 20 août 2010 à 11:49
ashte Messages postés 380 Date d'inscription mardi 28 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013 - 20 août 2010 à 11:49
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ashte
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Modifié par ashte le 20/08/2010 à 10:46
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Il est un peu foutu votre employeur pour la faute grave ... ! Ca dure depuis bien trop longtemps pour que ça puisse encore être sanctionné, la faute grave tombera de façon quasiment certaine aux prud'hommes (si tant est qu'il finisse par vous licencier).
Quelle ancienneté avez-vous ?
Protégez-vous, écrivez lui (en LRAR si possible ou en lettre suivie au moins) en lui rappelant la procédure suivie et le fait que depuis le ... vous avez été mis à pied à titre conservatoire. Dites lui que depuis cette date, vous vous tenez à sa disposition et êtes dans une situation plus que difficile car sans revenus.
Dans tous les cas, soit :
- il vous reprend
- soit il va au bout de sa démarche, mais il a intéret à faire une transaction derrière car si il vous licencie ça ne tiendra pas en cas de contentieux de votre part. Si faute grave, rien ne vous sera rémunéré (ni la période mise à pied, ni l'indemnité de licenciement)
- soit il va sur faute simple : dans ces cas il payera indemnité de licenciement + période de mise à pied
mais faites le réagir en lui écrivant ou bien en contactant l'inspecteur du travail, car quand on invoque la faute grave il est très difficile de gagner quand on licencie un salarié longtemps après, car la faute grave suppose une action très rapide
Quelle ancienneté avez-vous ?
Protégez-vous, écrivez lui (en LRAR si possible ou en lettre suivie au moins) en lui rappelant la procédure suivie et le fait que depuis le ... vous avez été mis à pied à titre conservatoire. Dites lui que depuis cette date, vous vous tenez à sa disposition et êtes dans une situation plus que difficile car sans revenus.
Dans tous les cas, soit :
- il vous reprend
- soit il va au bout de sa démarche, mais il a intéret à faire une transaction derrière car si il vous licencie ça ne tiendra pas en cas de contentieux de votre part. Si faute grave, rien ne vous sera rémunéré (ni la période mise à pied, ni l'indemnité de licenciement)
- soit il va sur faute simple : dans ces cas il payera indemnité de licenciement + période de mise à pied
mais faites le réagir en lui écrivant ou bien en contactant l'inspecteur du travail, car quand on invoque la faute grave il est très difficile de gagner quand on licencie un salarié longtemps après, car la faute grave suppose une action très rapide
Je suis actuellement en cdd d'un an depuis le 1er janvier 2010 et je suis salarié depuis le 1 janvier 2007 dans cette entreprise.
J'ai le dossier des prudhommes chez moi, je dois bientot recevoir un courrier de leur part ( au plus tard en fin de semaine, j'espère...) m'indiquant leur position.
S'ils décident de continuer ma période de mise a pied provisoire, dois-je les mettre aux prudhommes directement ?
Je suis actuellement dans une passe difficile financièrement, donc pas les moyens de me payer un avocat...
merci
J'ai le dossier des prudhommes chez moi, je dois bientot recevoir un courrier de leur part ( au plus tard en fin de semaine, j'espère...) m'indiquant leur position.
S'ils décident de continuer ma période de mise a pied provisoire, dois-je les mettre aux prudhommes directement ?
Je suis actuellement dans une passe difficile financièrement, donc pas les moyens de me payer un avocat...
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tania57
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20 août 2010 à 11:40
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les syndicats défendent gratuitement mis à part leur cotisation 1 % de votre salaire net
ashte
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20 août 2010 à 11:49
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je pensais que vous étiez en CDI.
Ce ne serait donc pas un licenciement mais une rupture de CDD pour faute grave. Il ne peut donc pas y avoir de rupture pour faute simple, il est donc coincé si il ne vous reprend pas car à part la faute grave il ne pourra pas mettre fin à votre contrat. Et s'il reconnait qu'il n'y a pas de faute grave et qu'il vous reprend, il devra vous payer depuis mai.
Ce sont les prud'hommes qui doivent vous indiquer leur position ? vous les avez déjà contactés ?
Je vous recommande tout de meme d'ecrire à votre employeur (copie inspection du travail si vous voulez appuyer) afin de constituer des traces écrites de la situation et d'espérer le faire réagir. Mais il sait certainement lui aussi qu'il est dans une situation délicate car il a beaucoup attendu et plus on attend, plus la faute perd en gravité.
Si il va au bout et rompt le contrat pour faute grave, soit vous contactez votre employeur pour négocier une transaction et vous demandez des indemnités (paiement de la période de mise à pied + dommages intérets)
soit vous saisissez les prud hommes (au début il y aura une convocation vous + employeur pour négocier une transaction en présence des conseillers et si aucun accord n'est trouvé il y aura jugement mais peut etre d'ici 6 mois un an, c'est long pour traiter les affaires)
dans tous les cas réagissez car là ce n'est pas possible comme situation
Ce ne serait donc pas un licenciement mais une rupture de CDD pour faute grave. Il ne peut donc pas y avoir de rupture pour faute simple, il est donc coincé si il ne vous reprend pas car à part la faute grave il ne pourra pas mettre fin à votre contrat. Et s'il reconnait qu'il n'y a pas de faute grave et qu'il vous reprend, il devra vous payer depuis mai.
Ce sont les prud'hommes qui doivent vous indiquer leur position ? vous les avez déjà contactés ?
Je vous recommande tout de meme d'ecrire à votre employeur (copie inspection du travail si vous voulez appuyer) afin de constituer des traces écrites de la situation et d'espérer le faire réagir. Mais il sait certainement lui aussi qu'il est dans une situation délicate car il a beaucoup attendu et plus on attend, plus la faute perd en gravité.
Si il va au bout et rompt le contrat pour faute grave, soit vous contactez votre employeur pour négocier une transaction et vous demandez des indemnités (paiement de la période de mise à pied + dommages intérets)
soit vous saisissez les prud hommes (au début il y aura une convocation vous + employeur pour négocier une transaction en présence des conseillers et si aucun accord n'est trouvé il y aura jugement mais peut etre d'ici 6 mois un an, c'est long pour traiter les affaires)
dans tous les cas réagissez car là ce n'est pas possible comme situation
ashte
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20 août 2010 à 11:42
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je pensais que vous étiez en CDI.
Ce ne serait donc pas un licenciement mais une rupture de CDD pour faute grave. Il ne peut donc pas y avoir de rupture pour faute simple, il est donc coincé si il ne vous reprend pas car à part la faute grave il ne pourra pas mettre fin à votre contrat. Et s'il reconnait qu'il n'y a pas de faute grave et qu'il vous reprend, il devra vous payer depuis mai.
Ce sont les prud'hommes qui doivent vous indiquer leur position ? vous les avez déjà contactés ?
Je vous recommande tout de meme d'ecrire à votre employeur (copie inspection du travail si vous voulez appuyer) afin de constituer des traces écrites de la situation et d'espérer le faire réagir. Mais il sait certainement lui aussi qu'il est dans une situation délicate car il a beaucoup attendu et plus on attend, plus la faute perd en gravité.
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Ce ne serait donc pas un licenciement mais une rupture de CDD pour faute grave. Il ne peut donc pas y avoir de rupture pour faute simple, il est donc coincé si il ne vous reprend pas car à part la faute grave il ne pourra pas mettre fin à votre contrat. Et s'il reconnait qu'il n'y a pas de faute grave et qu'il vous reprend, il devra vous payer depuis mai.
Ce sont les prud'hommes qui doivent vous indiquer leur position ? vous les avez déjà contactés ?
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20 août 2010 à 11:44
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Ce sont les prud'hommes qui doivent vous indiquer leur position ? vous les avez déjà contactés ?
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ashte
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Ce sont les prud'hommes qui doivent vous indiquer leur position ? vous les avez déjà contactés ?
Je vous recommande tout de meme d'ecrire à votre employeur (copie inspection du travail si vous voulez appuyer) afin de constituer des traces écrites de la situation et d'espérer le faire réagir. Mais il sait certainement lui aussi qu'il est dans une situation délicate car il a beaucoup attendu et plus on attend, plus la faute perd en gravité.
Si il va au bout et rompt le contrat pour faute grave, soit vous contactez votre employeur pour négocier une transaction et vous demandez des indemnités (paiement de la période de mise à pied + dommages intérets)
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