Licenciment pour inaptitude
sandrine
-
20 août 2010 à 02:06
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 20 août 2010 à 08:59
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j'aimetout
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11 octobre 2010
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Modifié par j'aimetout le 20/08/2010 à 09:04
Modifié par j'aimetout le 20/08/2010 à 09:04
Bonjour,
Le calcul des l'indemnités de licenciement se fait selon 2 méthodes :
1° soit sur la base des indemnités de licenciement prévues par votre convention collective.
2° ou bien selon la méthode de calcul des indemnités légales de licenciement prévue par le code du travail : 1/5eme de mois brut par année d'ancienneté + 2/15eme au-delà de la 10eme année;
La formule la plus avantageuse devant vous profiter.
A noter que les indemnités (légales ou conventionnelles) sont doublées si l'inaptitude résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Voir votre CC gratuitement sur : https://www.legifrance.gouv.fr/liste/idcc?init=true
Important : lors de l'entretien de licenciement demandez à l' employeur qu'il vous délivre les documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail, attestation assedic) dès que le licenciement sera prononcé, ce qui implique que l'employeur indique sur l'attestation Assedic que la fin du contrat de travail est intervenue à la date de licenciement et non à la date théorique de fin de préavis que vous ne pouvez effectuer et qui ne sera pas payé (ni pris en charge par Pole emploi)
En effet l'employeur n'est tenu de délivrer les documents de fin de contrat qu'à l'issue du préavis même non effectué , auquel cas Pole emploi ne faisant pas de versement rétroactif , vous ne toucherez rien pendant le vrai-faux préavis.
S'il n'est pas d'accord, essayez de vous inscrire à Pole emploi dès que le licenciement sera prononcé en produisant la lettre de licenciement et les bulletins de paye ou justificatifs indemnités journalières des 28 derniers mois (si moins de 50 ans) ou des 36 derniers mois (si + de 50 ans)
Auquel cas, on peut espérer que Pole emploi fasse un versement rétroactif dès que vous serez en mesure de leur remettre l'attestation assedic (fin du préavis)
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
Bon courage et bonne chance.
Le calcul des l'indemnités de licenciement se fait selon 2 méthodes :
1° soit sur la base des indemnités de licenciement prévues par votre convention collective.
2° ou bien selon la méthode de calcul des indemnités légales de licenciement prévue par le code du travail : 1/5eme de mois brut par année d'ancienneté + 2/15eme au-delà de la 10eme année;
La formule la plus avantageuse devant vous profiter.
A noter que les indemnités (légales ou conventionnelles) sont doublées si l'inaptitude résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Voir votre CC gratuitement sur : https://www.legifrance.gouv.fr/liste/idcc?init=true
Important : lors de l'entretien de licenciement demandez à l' employeur qu'il vous délivre les documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail, attestation assedic) dès que le licenciement sera prononcé, ce qui implique que l'employeur indique sur l'attestation Assedic que la fin du contrat de travail est intervenue à la date de licenciement et non à la date théorique de fin de préavis que vous ne pouvez effectuer et qui ne sera pas payé (ni pris en charge par Pole emploi)
En effet l'employeur n'est tenu de délivrer les documents de fin de contrat qu'à l'issue du préavis même non effectué , auquel cas Pole emploi ne faisant pas de versement rétroactif , vous ne toucherez rien pendant le vrai-faux préavis.
S'il n'est pas d'accord, essayez de vous inscrire à Pole emploi dès que le licenciement sera prononcé en produisant la lettre de licenciement et les bulletins de paye ou justificatifs indemnités journalières des 28 derniers mois (si moins de 50 ans) ou des 36 derniers mois (si + de 50 ans)
Auquel cas, on peut espérer que Pole emploi fasse un versement rétroactif dès que vous serez en mesure de leur remettre l'attestation assedic (fin du préavis)
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
Bon courage et bonne chance.
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