Expulsion

DIDOU -  
gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
peut on expulser une personne de 65 ans, trés malade, pour faute paiement de garage
(le garage se paie à part)

1 réponse

  1.
    gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 995
     
    Bonjour canari
    Si le garage n'est pas inclus dans le contrat de location de l'appart.
    Vous ne pouvez pas etre expulsé.
    0

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