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Expulsion

DIDOU - 19 août 2010 à 16:27
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 19 août 2010 à 16:52
Bonjour,
peut on expulser une personne de 65 ans, trés malade, pour faute paiement de garage
(le garage se paie à part)

1 réponse

Réponse 1 / 1
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 966
19 août 2010 à 16:52
Bonjour canari
Si le garage n'est pas inclus dans le contrat de location de l'appart.
Vous ne pouvez pas etre expulsé.
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