Sujet Précédent Sujet Suivant

Expulsion

DIDOU -  
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
peut on expulser une personne de 65 ans, trés malade, pour faute paiement de garage
(le garage se paie à part)

1 réponse

Réponse 1 / 1
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 985
 
Bonjour canari
Si le garage n'est pas inclus dans le contrat de location de l'appart.
Vous ne pouvez pas etre expulsé.
0

Discussions similaires

Mobil home sur terrain privé, nouvelle loi?
Quidam -
tata -

24 réponses
Expulsion d' un mobile home après 30ans
Nath -
Volte -

2 réponses
Expulser une personne hébergée à titre gratuit
Ming27 -
Ysabe_l -

6 réponses
Personne hébergée qui refuse de partir
Nounouille -
nunuche2 -

12 réponses
Expulser une personne hébergée gracieusement
hannya -
djivi38 -

21 réponses