A voir également:
- Acte de notoriété
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Procuration acte de naissance - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
1 réponse
la signature de l'acte de notoriété ne vaut pas acceptation sauf si le notaire vous fait accepter la succession dans cet acte.
si dans la succession il y a des immeubles, vous pourrez accepter dans l'acte de mutation des immeubles
s'il n'y a pas d'immeuble, il est obligé de vous faire opter (accepter ou refuser) dans l'acte de notoriété
si dans la succession il y a des immeubles, vous pourrez accepter dans l'acte de mutation des immeubles
s'il n'y a pas d'immeuble, il est obligé de vous faire opter (accepter ou refuser) dans l'acte de notoriété
La législation juridique et financière évolue en permanence...