Remboursement des frais d' obsèques

Résolu
Bonjour,
notre père est décédé en Afrique en juin de cette année.
Par le biais de l' ambassade, nous avons été contraints d' avancer les frais hospitalier et de transports, pour le rapatriement en France.
Nous refusons l' héritage, mais souhaitons être remboursés de l' avance des frais, à hauteur du solde du compte bancaire de notre père.
Cela est-il possible?
Il paraitrait que non...

Merci d' avance!

Pierre

1 réponse

  1. Oui c'est tout à fait possible :

    Article 808 du Code civil
    Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

    Les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession.
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