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Mes droits de femme

carmen -  
GERDAN Messages postés 2365 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai acheté une maison avec mon conjoint de fait ,au départ il a investi 50mille et moi 15mille .
aujourd'hui 10 ans plus tard on est séparé et il occupe la maison .Il refuse de vendre et veut
seulement me rembourser mon investissement de départ .Est-ce que je peux forcer la vente ?
si oui comment?
L'agent d'immeuble est-il habilité à ce niveau?
Je me sens impuissante à me défendre comment faire ?
Cela fait maintenant 5 mois que je paie la maison qu'il habite et mon loyer en même temps .
Il faut m'en sortir s.v.p
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1 réponse

Réponse 1 / 1
GERDAN Messages postés 2365 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 116
 
Bonjour,
Votre conjoint doit racheter votre part, pour les modalités voir avec le notaire. Si votre conjoint refuse tout arrangement amiable, vous serez obligé de passer par le tribunal.
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