Bornage par voisin
Emma
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le terrain en limite de ma propriété a été vendu puis divisé en 2 parcelles. Ces 2 parcelles et mon terrain sont séparés par une clôture en place depuis plus de trente ans.
Sur une de ces parcelles une maison est en cours de construction. D'après les services de l'urbanisme de ma mairie, le propriétaire de la maison en construction a fait effectuer un bornage qui placerait la limite de sa propriété ... de mon coté de la clôture ! Autrement dit le nouveau propriétaire pourrait me réclamer 80 cm de terrain sur 14 m de long ..
Je me demande si je peux contester ce bornage (je n'en avais pas été informé donc ce n'est pas un bornage à l'amiable; aucune borne n'a été physiquement déposée sur mon terrain; la clôture de 30 ans ne fait-elle pas foi ?)
Merci d'avance pour votre aide
Cordialement
Le terrain en limite de ma propriété a été vendu puis divisé en 2 parcelles. Ces 2 parcelles et mon terrain sont séparés par une clôture en place depuis plus de trente ans.
Sur une de ces parcelles une maison est en cours de construction. D'après les services de l'urbanisme de ma mairie, le propriétaire de la maison en construction a fait effectuer un bornage qui placerait la limite de sa propriété ... de mon coté de la clôture ! Autrement dit le nouveau propriétaire pourrait me réclamer 80 cm de terrain sur 14 m de long ..
Je me demande si je peux contester ce bornage (je n'en avais pas été informé donc ce n'est pas un bornage à l'amiable; aucune borne n'a été physiquement déposée sur mon terrain; la clôture de 30 ans ne fait-elle pas foi ?)
Merci d'avance pour votre aide
Cordialement
1 réponse
Bonsoir,
Si la limite est là, depuis 30 ans même 10 ans, constatée par une clôture, haie, muret, etc. elle est définitive, car elle couverte par la prescription décennale, qui est mode d'acquisition de la propriété, conformément à l'article 712 du Code civil.
En ce qui concerne les limites matérielles existantes sur le terrain, selon la jurisprudence constante, elles priment toujours les plans éventuels.
Le bornage doit impérativement être fait d'une manière contradictoire en présence des riverains, le géomètre à l'obligation de vérifier les limites matérielles existantes sur le terrain et les différents titres de propriétés.
L'examen des titres est important (surtout les anciens) du fait que les actes établis avant 1955, contenaient tous les abornements.
Si la limite est là, depuis 30 ans même 10 ans, constatée par une clôture, haie, muret, etc. elle est définitive, car elle couverte par la prescription décennale, qui est mode d'acquisition de la propriété, conformément à l'article 712 du Code civil.
En ce qui concerne les limites matérielles existantes sur le terrain, selon la jurisprudence constante, elles priment toujours les plans éventuels.
Le bornage doit impérativement être fait d'une manière contradictoire en présence des riverains, le géomètre à l'obligation de vérifier les limites matérielles existantes sur le terrain et les différents titres de propriétés.
L'examen des titres est important (surtout les anciens) du fait que les actes établis avant 1955, contenaient tous les abornements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...