Mur mitoyen
Gérard
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Hystorodon Messages postés 292 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai un mur mitoyen avec mon voisin. Son terrain est beaucoup plus haut que le mien. Le mur a donc3,50 m. de hauteur de mon côté et seulement 1,70 m. du sien. Le faîte du mur se dégrade avec le temps. Des pierres tombent chez moi. Quel article du code dois-je invoquer pour qu'il effectue les réparations ?
J'ai un mur mitoyen avec mon voisin. Son terrain est beaucoup plus haut que le mien. Le mur a donc3,50 m. de hauteur de mon côté et seulement 1,70 m. du sien. Le faîte du mur se dégrade avec le temps. Des pierres tombent chez moi. Quel article du code dois-je invoquer pour qu'il effectue les réparations ?
1 réponse
Bonjour,
Il s'agit de l'article 655 du code civile (Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804).
Néanmoins je vous conseil de suivre les conseils de ce site, ce qui pourrais vous évitez des désagréments :
https://www.cotemaison.fr/renover/
Il s'agit de l'article 655 du code civile (Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804).
Néanmoins je vous conseil de suivre les conseils de ce site, ce qui pourrais vous évitez des désagréments :
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La législation juridique et financière évolue en permanence...