Sujet Précédent Sujet Suivant

Mur mitoyen

Gérard - 16 août 2010 à 19:13
Hystorodon Messages postés 279 Date d'inscription lundi 14 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2013 - 16 août 2010 à 19:27

Bonjour,
J'ai un mur mitoyen avec mon voisin. Son terrain est beaucoup plus haut que le mien. Le mur a donc3,50 m. de hauteur de mon côté et seulement 1,70 m. du sien. Le faîte du mur se dégrade avec le temps. Des pierres tombent chez moi. Quel article du code dois-je invoquer pour qu'il effectue les réparations ?

A voir également:

Mur mitoyen
Jurisprudence mur mitoyen - Guide
Écoulement eaux pluviales mur mitoyen - Guide
Plantation le long d'un mur non mitoyen - Forum Immobilier
Ne rien entreposer contre un mur privatif - Forum Voisinage
Retrait mur d'argent ✓ - Forum Banque et Crédit

1 réponse

Réponse 1 / 1

Hystorodon Messages postés 279 Date d'inscription lundi 14 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2013 61
Modifié par Jeff le 19/02/2015 à 16:59

Bonjour,

Il s'agit de l'article 655 du code civile (Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804).

Néanmoins je vous conseil de suivre les conseils de ce site, ce qui pourrais vous évitez des désagréments :
https://www.cotemaison.fr/renover/

Discussions similaires

Mitoyenneté d'un mur si absence de symbole cadastral

Mitoyenneté des murs et plan cadastral

Construction d'un mur mitoyen face à mes fenêtres

Comment savoir à qui appartient un mur

Mur non mitoyen

Mur mitoyen

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters