Fraude fisc. des parents, heritage compromis?
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indochine Messages postés 524 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
indochine Messages postés 524 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis dans une situation très particulière... Ma mère doit des sous au fisc pour fraude fiscale. Elle vie maintenant à l'étranger et ne compte pas payer cette dette. Elle m'a nouvellement ouvert un compte sous mon nom à Hong-Kong et y a mis mon héritage. Est-ce que je peux ramener cet argent en France légalement, pour acheter un appartement ? Est ce que je pourrais être taxée? De combien?
Et suis-je responsable de sa dette ? Le fisc pourrait-il confisquer cet argent ?
Merci par avance pour vos réponses !
Je suis dans une situation très particulière... Ma mère doit des sous au fisc pour fraude fiscale. Elle vie maintenant à l'étranger et ne compte pas payer cette dette. Elle m'a nouvellement ouvert un compte sous mon nom à Hong-Kong et y a mis mon héritage. Est-ce que je peux ramener cet argent en France légalement, pour acheter un appartement ? Est ce que je pourrais être taxée? De combien?
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1 réponse
--Deja il ne s'agit pas d'un héritage puisque vtre mère n'est pas morrte : la donation (puisque c'est de cela qu'il s'agit) aurait du être déclarée à l'administration française et des droits auraient du être payés.
Première erreur !
POur ce qui est du compte, vous avez obligation de le déclarer en France :
Les particuliers ayant leur domicile fiscal en France ont l'obligation de déclarer les comptes bancaires et assimilés ouverts, utilisés ou clos à l'étranger, retraçant des opérations à caractère personnel ou professionnel.
Une déclaration doit être souscrite pour chaque compte ouvert, utilisé ou clôturé à l'étranger au nom de chacun des membres du foyer fiscal. Elle doit être jointe à la déclaration d'ensemble des revenus.
La déclaration des comptes à l'étranger peut être effectuée sur l'imprimé spécial n° 3916.
L'utilisation de cet imprimé n'est pas obligatoire. Les personnes concernées peuvent, en effet, établir leur déclaration sur papier libre en y mentionnant leurs nom et adresse et les renseignements relatifs au(x) compte(s) (référence de la banque, numéro de compte(s). En aucun cas, elles ne sont tenues d'indiquer le solde de ce(s) compte(s), ni de déclarer les différentes opérations effectuées (virements, retraits, etc.).
Le défaut de souscription de cette déclaration est sanctionné par une amende de 1 500 € par compte bancaire non déclaré. Ce montant est porté à 10 000 € lorsque le compte est détenu dans un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.
Par ailleurs, en cas de non-respect des obligations déclaratives (absence de déclaration ou déclaration incomplète) concernant un compte détenu dans un pays garantissant le secret bancaire, le délai de reprise de l'administration est porté de trois à dix ans.
http://www.impots-service.net/
Première erreur !
POur ce qui est du compte, vous avez obligation de le déclarer en France :
Les particuliers ayant leur domicile fiscal en France ont l'obligation de déclarer les comptes bancaires et assimilés ouverts, utilisés ou clos à l'étranger, retraçant des opérations à caractère personnel ou professionnel.
Une déclaration doit être souscrite pour chaque compte ouvert, utilisé ou clôturé à l'étranger au nom de chacun des membres du foyer fiscal. Elle doit être jointe à la déclaration d'ensemble des revenus.
La déclaration des comptes à l'étranger peut être effectuée sur l'imprimé spécial n° 3916.
L'utilisation de cet imprimé n'est pas obligatoire. Les personnes concernées peuvent, en effet, établir leur déclaration sur papier libre en y mentionnant leurs nom et adresse et les renseignements relatifs au(x) compte(s) (référence de la banque, numéro de compte(s). En aucun cas, elles ne sont tenues d'indiquer le solde de ce(s) compte(s), ni de déclarer les différentes opérations effectuées (virements, retraits, etc.).
Le défaut de souscription de cette déclaration est sanctionné par une amende de 1 500 € par compte bancaire non déclaré. Ce montant est porté à 10 000 € lorsque le compte est détenu dans un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.
Par ailleurs, en cas de non-respect des obligations déclaratives (absence de déclaration ou déclaration incomplète) concernant un compte détenu dans un pays garantissant le secret bancaire, le délai de reprise de l'administration est porté de trois à dix ans.
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