Legs
Dalila
-
indochine Messages postés 524 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
indochine Messages postés 524 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
1) Un ami me lègue en usurfruit sa maison et son mobilier par testament olographe
2) Si ses 3 enfants ne veulent pas accepter ce testament en ma faveur, mon ami m'accorde la pleine propriété de la quotité disponible permise en faveur d'un étranger
Valeur totale de l'héritage : 350 000 €
3) Quels seront les droits de succession que j'aurai à régler dans les deux cas ?
4) Nous avons crée une SCI quelle sera la démarche à suivre ? et les frais ?
Merci
Recevez mes meilleures salutations
1) Un ami me lègue en usurfruit sa maison et son mobilier par testament olographe
2) Si ses 3 enfants ne veulent pas accepter ce testament en ma faveur, mon ami m'accorde la pleine propriété de la quotité disponible permise en faveur d'un étranger
Valeur totale de l'héritage : 350 000 €
3) Quels seront les droits de succession que j'aurai à régler dans les deux cas ?
4) Nous avons crée une SCI quelle sera la démarche à suivre ? et les frais ?
Merci
Recevez mes meilleures salutations
A voir également:
- Legs
- Lettre testament legs particulier - Guide
- Legs de residuo - Guide
- Donations ou libéralités substitutives et legs de residuo - Guide
- Legs droit d'usage et d'habitation - Guide
- Fiscalité des legs aux associations - Guide
1 réponse
--
Tout d'abord il est impossible qu'il vous lègue l'usufruit si la valeur de celui ci (qui dépend de l'age de l'usufruitier) dépasse la valeur de la quotité disponible (1/3 soit 33.33%)
En effet, un usufruit ne porte pas atteinte à la réserve, c'est la valeur de l'usufruit qui lui porte atteinte.
Le testament ne sera donc probablement pas valable si vous avez moins de 71 ans (car valeur de l'usufruit : 30%)
Dans tous les cas, les droits de succession à régler seront très élevés : 60% !
Pour ce qui est de la SCI, les parts feront partie de l'actif successoral et seront transmises aux héritiers.
Tout d'abord il est impossible qu'il vous lègue l'usufruit si la valeur de celui ci (qui dépend de l'age de l'usufruitier) dépasse la valeur de la quotité disponible (1/3 soit 33.33%)
En effet, un usufruit ne porte pas atteinte à la réserve, c'est la valeur de l'usufruit qui lui porte atteinte.
Le testament ne sera donc probablement pas valable si vous avez moins de 71 ans (car valeur de l'usufruit : 30%)
Dans tous les cas, les droits de succession à régler seront très élevés : 60% !
Pour ce qui est de la SCI, les parts feront partie de l'actif successoral et seront transmises aux héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...