Usufruit/ urgent/
pichi12
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Modifié par pichi12 le 16/08/2010 à 14:10
pichi12 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 16 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2010 - 16 août 2010 à 18:32
pichi12 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 16 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2010 - 16 août 2010 à 18:32
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condorcet
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16 août 2010 à 14:34
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il sont sous la separation de bien pouquoi a t elle l usufruit de ce compte la ?
Il doit certainement exister une donation au dernier vivant.
Votre belle-mère a vraisemblablement opté pour l'usufruit sur la totalité.
Dès lors, ses droits en usufruit s'exercent sur tous les biens ayant appartenu à votre père, tout autant les comptes personnels que ceux en communs sur la moitié puisque l'autre moitié appartient à votre belle-mère.
Il doit certainement exister une donation au dernier vivant.
Votre belle-mère a vraisemblablement opté pour l'usufruit sur la totalité.
Dès lors, ses droits en usufruit s'exercent sur tous les biens ayant appartenu à votre père, tout autant les comptes personnels que ceux en communs sur la moitié puisque l'autre moitié appartient à votre belle-mère.
pichi12
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Modifié par pichi12 le 16/08/2010 à 14:44
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je sais juste que mon pere avait fait acte qu elle avait l usufruit sur les biens.que voulez-vous dire par donation au dernier vivant c a dire juste avant qu il meurre? si c est ca il n en est rien.je n y comprend plus rien et je sais juste qu elle fait tout pour qu on ait le moins possible de cet heritage
Une "donation au dernier vivant" est un acte notarié, fait à n'importe quel moment du mariage et qui prévoit qu'au décès du 1er des époux le survivant recueille le maximum prévu par la loi. C'est donc une sorte de testament.
Mais, un des époux peut également faire un testament qui prévoit que le conjoint survivant recueillera l'usufruit de tous ses biens.
Mais, un des époux peut également faire un testament qui prévoit que le conjoint survivant recueillera l'usufruit de tous ses biens.
pichi12
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16 août 2010 à 18:32
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merci beaucoups