Declaration de succession
pichi12
-
Modifié par pichi12 le 16/08/2010 à 02:43
pichi12 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 16 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2010 - 16 août 2010 à 14:13
pichi12 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 16 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2010 - 16 août 2010 à 14:13
A voir également:
- Declaration de succession
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
16 août 2010 à 09:05
16 août 2010 à 09:05
Déposez une déclaration de succession modificative et corrective en demandant la restitution de l'excédent des droits de succession susceptibles d'avoir été versés.
pichi12
Messages postés
9
Date d'inscription
lundi 16 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
17 août 2010
16 août 2010 à 14:13
16 août 2010 à 14:13
merci de votre aide precieuse ,
La législation juridique et financière évolue en permanence...