Declaration de succession

pichi12 -  
pichi12 Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour, je constate qu il y a une difference de 58000euro( de trop )dans la declaration de succession par rapport a la realite suite soit disant due a une erreur dans le comptage des dossiers titres.tout a deja ete signe .que doi-je faire ? merci

2 réponses

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
Déposez une déclaration de succession modificative et corrective en demandant la restitution de l'excédent des droits de succession susceptibles d'avoir été versés.
1
pichi12 Messages postés 9 Statut Membre
 
merci de votre aide precieuse ,
0