Preemption
sev.
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
si j envoie une lettre a la mairie pour savoir si le terrain que je veux acheter a un droit de preemption et qu elle me repond que ca ne l interresse pas, est ce que j aurais le droit de ne pas m inquieter pour l achat du terrain ou est ce qu elle pourra toujours revenir sur son droit?
merci d avance pour vos reponses
si j envoie une lettre a la mairie pour savoir si le terrain que je veux acheter a un droit de preemption et qu elle me repond que ca ne l interresse pas, est ce que j aurais le droit de ne pas m inquieter pour l achat du terrain ou est ce qu elle pourra toujours revenir sur son droit?
merci d avance pour vos reponses
1 réponse
Bonjour,
A mon avis, oui, car le droit de préemption se déclenchee par l'envoi de la D.I.A. (déclaration d'intention d'aliéner) expédiée par le notaire après la signature du compromis. C'est la signature du compromis, qui déclenche le mécanisme.
Mais en toute hypothèse, cela est souvent théorique, car pour préempter, il faut que la commune dispose d'un budget conséquent, c'est souvent pas le cas, la réponse est souvent contenue dans l'absence d'un poste au budget de la commune.
Et puis, un maire, peut il mécontenter des électeurs en puissance, la démocratie est souvent au raz des pâquerettes.
A mon avis, oui, car le droit de préemption se déclenchee par l'envoi de la D.I.A. (déclaration d'intention d'aliéner) expédiée par le notaire après la signature du compromis. C'est la signature du compromis, qui déclenche le mécanisme.
Mais en toute hypothèse, cela est souvent théorique, car pour préempter, il faut que la commune dispose d'un budget conséquent, c'est souvent pas le cas, la réponse est souvent contenue dans l'absence d'un poste au budget de la commune.
Et puis, un maire, peut il mécontenter des électeurs en puissance, la démocratie est souvent au raz des pâquerettes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...