Preemption
sev.
-
15 août 2010 à 21:29
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 15 août 2010 à 21:37
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 15 août 2010 à 21:37
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1 réponse
dominiquecaen
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14 juin 2016
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15 août 2010 à 21:37
15 août 2010 à 21:37
Bonjour,
A mon avis, oui, car le droit de préemption se déclenchee par l'envoi de la D.I.A. (déclaration d'intention d'aliéner) expédiée par le notaire après la signature du compromis. C'est la signature du compromis, qui déclenche le mécanisme.
Mais en toute hypothèse, cela est souvent théorique, car pour préempter, il faut que la commune dispose d'un budget conséquent, c'est souvent pas le cas, la réponse est souvent contenue dans l'absence d'un poste au budget de la commune.
Et puis, un maire, peut il mécontenter des électeurs en puissance, la démocratie est souvent au raz des pâquerettes.
A mon avis, oui, car le droit de préemption se déclenchee par l'envoi de la D.I.A. (déclaration d'intention d'aliéner) expédiée par le notaire après la signature du compromis. C'est la signature du compromis, qui déclenche le mécanisme.
Mais en toute hypothèse, cela est souvent théorique, car pour préempter, il faut que la commune dispose d'un budget conséquent, c'est souvent pas le cas, la réponse est souvent contenue dans l'absence d'un poste au budget de la commune.
Et puis, un maire, peut il mécontenter des électeurs en puissance, la démocratie est souvent au raz des pâquerettes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...