Saisine du Conseil des Prud'hommes
Michel d'Oc
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15 août 2010 à 17:04
Michel d'Oy - 15 août 2010 à 19:15
Michel d'Oy - 15 août 2010 à 19:15
A voir également:
- Delai refere prudhomme
- Saisine - Guide
- Barème prud'hommes 2023 - Guide
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tania57
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15 août 2010 à 17:27
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pour le chauffage ce serait un litige relatif à un bail d'habitation donc plus de l'affaire du tribunal d'instance
Il n'y pas bail d'habitation. Le logement que nous occupons est un accessoire au contrat de travail, dont gratuit.
La convention collective dont nous "bénéficions" se conforme à un décret relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles, or nous ne sommes pas travailleurs agricoles, nous sommes au service d'un particulier/employeur et non au service d'un chef d'exploitation agricole.
Il s'agit là d'un litige entre l'employeur, dont la qualité juridique de particulier/employeur n'est mentionnée sur nos contrats, et ses employés à son service personnel ou privée.
C'est compliqué !
La convention collective dont nous "bénéficions" se conforme à un décret relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles, or nous ne sommes pas travailleurs agricoles, nous sommes au service d'un particulier/employeur et non au service d'un chef d'exploitation agricole.
Il s'agit là d'un litige entre l'employeur, dont la qualité juridique de particulier/employeur n'est mentionnée sur nos contrats, et ses employés à son service personnel ou privée.
C'est compliqué !
tania57
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15 août 2010 à 18:05
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le référé c'est un tribunal d'urgence, je pense qu'ils vous renverront sur le fond
le référé c'est un tribunal d'urgence, je pense qu'ils vous renverront sur le fond
Compte tenu d'une situation peu confortable que nous vivons ici depuis 15 mois, j'aurais souhaité une intervention rapide, mais je crains effectivement que cette affaire soit traitée sur le fond vu sa complexité dont je ne peux ici exposer.
Je vais donc me rapprocher d'un conseil juridique, d'un avocat très prochainement, car il y a préjudices multiples.
Pour être bref, je dirais que nous sommes des "sujets" et non des employés, sans aller au delà de ma pensée....
...du style moyenâgeux, en quelque sorte !