Saisine du Conseil des Prud'hommes
Michel d'Oc
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Michel d'Oy -
Michel d'Oy -
Bonjour,
Je désire saisir le Conseil des Prud'hommes sous la procédure "formation de référé".
Je vous exprime brièvement les causes entraînant ma décision.
Nous occupons un logement de fonction qui ne dispose d'aucun moyen de chauffage. L'hiver dernier qui fut long et rude nous amena à adresser réclamation à notre employeur qui nous répondit négativement se saisissant d'une convention collective qui n'est pas applicable à nos activités respectives.
Mon épouse est femme de ménage au domicile privé de l'employeur.
Mon travail consiste au gardiennage du dit domicile ainsi que quelques travaux d'entretien.
Nos contrats respectifs sont absolument hors la loi, nous sommes tous deux "ouvrier agricole".
Notre employeur est gérant propriétaire d'un immense domaine viticole.
Malgré donc nos réclamations, l'hiver s'approchant, pensez-vous que la saisie du Conseil des Prud'hommes sous formation de référé soit justifiée.
Vous remerciant d'avance,
Cordialement.
Je désire saisir le Conseil des Prud'hommes sous la procédure "formation de référé".
Je vous exprime brièvement les causes entraînant ma décision.
Nous occupons un logement de fonction qui ne dispose d'aucun moyen de chauffage. L'hiver dernier qui fut long et rude nous amena à adresser réclamation à notre employeur qui nous répondit négativement se saisissant d'une convention collective qui n'est pas applicable à nos activités respectives.
Mon épouse est femme de ménage au domicile privé de l'employeur.
Mon travail consiste au gardiennage du dit domicile ainsi que quelques travaux d'entretien.
Nos contrats respectifs sont absolument hors la loi, nous sommes tous deux "ouvrier agricole".
Notre employeur est gérant propriétaire d'un immense domaine viticole.
Malgré donc nos réclamations, l'hiver s'approchant, pensez-vous que la saisie du Conseil des Prud'hommes sous formation de référé soit justifiée.
Vous remerciant d'avance,
Cordialement.
A voir également:
- Delai refere prudhomme
- Saisine définition - Guide
- Bareme macron prud'hommes - Guide
- Cerfa saisine jaf - Guide
- Formulaire prud'hommes télécharger - Guide
4 réponses
pour le chauffage ce serait un litige relatif à un bail d'habitation donc plus de l'affaire du tribunal d'instance
Il n'y pas bail d'habitation. Le logement que nous occupons est un accessoire au contrat de travail, dont gratuit.
La convention collective dont nous "bénéficions" se conforme à un décret relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles, or nous ne sommes pas travailleurs agricoles, nous sommes au service d'un particulier/employeur et non au service d'un chef d'exploitation agricole.
Il s'agit là d'un litige entre l'employeur, dont la qualité juridique de particulier/employeur n'est mentionnée sur nos contrats, et ses employés à son service personnel ou privée.
C'est compliqué !
La convention collective dont nous "bénéficions" se conforme à un décret relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles, or nous ne sommes pas travailleurs agricoles, nous sommes au service d'un particulier/employeur et non au service d'un chef d'exploitation agricole.
Il s'agit là d'un litige entre l'employeur, dont la qualité juridique de particulier/employeur n'est mentionnée sur nos contrats, et ses employés à son service personnel ou privée.
C'est compliqué !
le référé c'est un tribunal d'urgence, je pense qu'ils vous renverront sur le fond
Compte tenu d'une situation peu confortable que nous vivons ici depuis 15 mois, j'aurais souhaité une intervention rapide, mais je crains effectivement que cette affaire soit traitée sur le fond vu sa complexité dont je ne peux ici exposer.
Je vais donc me rapprocher d'un conseil juridique, d'un avocat très prochainement, car il y a préjudices multiples.
Pour être bref, je dirais que nous sommes des "sujets" et non des employés, sans aller au delà de ma pensée....
...du style moyenâgeux, en quelque sorte !
La législation juridique et financière évolue en permanence...