Comment enlever un titre de sejour
foxtrot
-
14 août 2010 à 22:58
maafassurance Messages postés 10 Date d'inscription samedi 14 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2021 - 15 août 2010 à 10:05
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3 réponses
^^Marie^^
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15 août 2010 à 09:42
15 août 2010 à 09:42
Bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006335298/2009-07-17/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
http://www.anvi-france.org/index.php?option=com_content&task=blogsection&id=13&Itemid=57--
@+
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006335298/2009-07-17/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
http://www.anvi-france.org/index.php?option=com_content&task=blogsection&id=13&Itemid=57--
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maafassurance
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15 août 2010 à 10:05
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bonjour marie tu serais un trés bon procureur!!!!!!
maafassurance
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5 décembre 2021
15 août 2010 à 09:24
15 août 2010 à 09:24
bonjour ,tu vas à la préfécture et tu raconte tous ça! mes bon pense tu que c'est vraiment la solution .tu sais beaucoup de personne se marie pour les papiers ,car ils n'ont pas le choix .immagine toi à sa place . une chose et sur c'est que DIEU est grand et la roue tourne .Alors mon conseil et que tu passe à autre chose la rencune na jamais gagné sauf de la souffrance.