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gerber1
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15 août 2010 à 10:08
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Bjr
Vous posez votre question sur : https://sante-medecine.journaldesfemmes.fr/
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gerber1
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15 août 2010 à 11:48
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Re
Donc voilà la loi.
La majorité est l'âge à partir duquel une personne est pleinement responsable et capable ; en France le code civil et le code pénal distinguent 3 types de majorité:
La majorité sexuelle :
On est majeur sexuellement à 15 ans ; cette disposition date de 1945, lorsque le législateur avait fait coïncider les dispositions pénales avec le code civil qui autorisait le mariage des filles à partir de 15 ans. Cela signifie qu'en dessous de 15 ans, toute relation entre un majeur et un mineur est donc interdite ; Les relations sexuelles, sans violence entre les mineurs eux-même ne sont plus réprimées ; par contre le code pénal punit toute atteinte sexuelle, même sans violence sur mineur de 15 à 18 ans si elle est commise par un ascendant ou une personne ayant autorité.
Le détournement de mineur .
Le détournement de mineur est souvent confondu avec les questions de relations sexuelles entre majeurs et mineurs. Le détournement de mineur est le délit constitué par le fait de soustraire un mineur aux adultes ayant autorité sur lui.
Le détournement de mineur se réfère à la majorité civile, non sexuelle.
La confusion vient en partie du fait que, si un mineur quitte le foyer parental contre la volonté de ses parents, pour aller vivre avec la personne avec laquelle il a une liaison, cette personne peut bien être inculpée pour détournement de mineur, et, même, si le mineur avait plus de 15 ans (majorité sexuelle passée, pas majorité civile), c'est la seule inculpation possible. C'est donc suivant ce motif que des parents peuvent tenter de faire inculper l'amant de leur enfant si celui-ci avait plus de 15 ans --
Donc voilà la loi.
La majorité est l'âge à partir duquel une personne est pleinement responsable et capable ; en France le code civil et le code pénal distinguent 3 types de majorité:
La majorité sexuelle :
On est majeur sexuellement à 15 ans ; cette disposition date de 1945, lorsque le législateur avait fait coïncider les dispositions pénales avec le code civil qui autorisait le mariage des filles à partir de 15 ans. Cela signifie qu'en dessous de 15 ans, toute relation entre un majeur et un mineur est donc interdite ; Les relations sexuelles, sans violence entre les mineurs eux-même ne sont plus réprimées ; par contre le code pénal punit toute atteinte sexuelle, même sans violence sur mineur de 15 à 18 ans si elle est commise par un ascendant ou une personne ayant autorité.
Le détournement de mineur .
Le détournement de mineur est souvent confondu avec les questions de relations sexuelles entre majeurs et mineurs. Le détournement de mineur est le délit constitué par le fait de soustraire un mineur aux adultes ayant autorité sur lui.
Le détournement de mineur se réfère à la majorité civile, non sexuelle.
La confusion vient en partie du fait que, si un mineur quitte le foyer parental contre la volonté de ses parents, pour aller vivre avec la personne avec laquelle il a une liaison, cette personne peut bien être inculpée pour détournement de mineur, et, même, si le mineur avait plus de 15 ans (majorité sexuelle passée, pas majorité civile), c'est la seule inculpation possible. C'est donc suivant ce motif que des parents peuvent tenter de faire inculper l'amant de leur enfant si celui-ci avait plus de 15 ans --
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 août 2010 à 10:10
NON, cela ne relève pas d'un problème de santé, ni de médical, mais de Lois.
Mammouths a été envoyé ici du forum santé.