TESTAMENT
Résolu
CHICHO
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Bonjour,
Ma mère est DCD fin juin 2010, un testament désigne mon frère comme héritier.
Elle possedait un appartement, celui-ci peut il être vendu avec le seul accord de mon frère? Je vous remercie de vos réponses.
Ma mère est DCD fin juin 2010, un testament désigne mon frère comme héritier.
Elle possedait un appartement, celui-ci peut il être vendu avec le seul accord de mon frère? Je vous remercie de vos réponses.
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8 réponses
En France il est impossible de déshériter un enfant. De ce fait, même si le testament désigne votre frère comme seul héritier, vous aurez droit a votre part quoiqu'il en soit.
La réserve héréditaire représente 2/3 des biens du défunt (en présence de 2 enfants). Ainsi vous recevrez 1/3 des biens de la succession, votre frère 1/3 également. La quotité disponible étant de 1/3 et votre mère ayant désigné votre frère seul héritier il aura en plus 1/3 soit 2/3 de la succession. Si l'appartement est le seul bien de votre mère alors il y a de forte chance que le bien soit vendu puis l'argent distribué entre vous
La réserve héréditaire représente 2/3 des biens du défunt (en présence de 2 enfants). Ainsi vous recevrez 1/3 des biens de la succession, votre frère 1/3 également. La quotité disponible étant de 1/3 et votre mère ayant désigné votre frère seul héritier il aura en plus 1/3 soit 2/3 de la succession. Si l'appartement est le seul bien de votre mère alors il y a de forte chance que le bien soit vendu puis l'argent distribué entre vous
merci à Marie pour ta réponse, je vais recontacter mon notaire, car en fait nous en avons pris un chacun vu les problèmes.
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Lors du règlement de la succession par le notaire, le testament sera éxécuté, mais en tant qu'héritier réservataire, une part de la succession vous revient.
Si aucune précision n'a été donnée dans le testament sur le sort de tel ou tel bien, votre frère et vous recevrez la totalité de la succession en indivision, à savoir 2/3 pour lui et 1/3 pour vous (= part minimale que peut recevoir un enfant lorsqu'un défunt avait 2 enfants).
Quitte ensuite à faire un partage.
En l'absence de partage, il ne peut vendre seul un bien.
Si aucune précision n'a été donnée dans le testament sur le sort de tel ou tel bien, votre frère et vous recevrez la totalité de la succession en indivision, à savoir 2/3 pour lui et 1/3 pour vous (= part minimale que peut recevoir un enfant lorsqu'un défunt avait 2 enfants).
Quitte ensuite à faire un partage.
En l'absence de partage, il ne peut vendre seul un bien.
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