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Remboursement anticipé fisc sur succession

yvess29 - 14 août 2010 à 18:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 août 2010 à 21:13
Bonjour,

Suite à un échéancier (5 ans) du fisc sur droits de successions , un remboursement anticipé du reste des droits peut-il permettre de bénéficier d'une réduction? (exemption d'intérêts).
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
14 août 2010 à 21:13
Les intérêts de crédit seront arrêtés à la date du versement de la totalité des droits restant dus.
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