Remboursement anticipé fisc sur succession

yvess29 -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Suite à un échéancier (5 ans) du fisc sur droits de successions , un remboursement anticipé du reste des droits peut-il permettre de bénéficier d'une réduction? (exemption d'intérêts).
Merci
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1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 332
 
Les intérêts de crédit seront arrêtés à la date du versement de la totalité des droits restant dus.
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