Remboursement anticipé fisc sur succession

yvess29 -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Suite à un échéancier (5 ans) du fisc sur droits de successions , un remboursement anticipé du reste des droits peut-il permettre de bénéficier d'une réduction? (exemption d'intérêts).
Merci

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Les intérêts de crédit seront arrêtés à la date du versement de la totalité des droits restant dus.
    1

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