Déclaration succession

traduto -  
Bonjour,

Je voudrais savoir si la Déclaration de succession est de 6 mois a compté du décès où à l'ouverture des actes par le notaire?

Merci

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante

Discussions similaires

Déclaration de succession 2705
aragon60

4 réponses
Déclaration partielle de succession
Marion4848

4 réponses
Déclaration de fin de travaux oubliée, 5 ans après
Fada26

8 réponses