Déclaration succession

traduto -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je voudrais savoir si la Déclaration de succession est de 6 mois a compté du décès où à l'ouverture des actes par le notaire?

Merci

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    A compter du jour du décès.
    0

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