Non règlement des diagnostics immobiliers
Cathy
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13 août 2010 à 15:32
tartineandco Messages postés 27 Date d'inscription vendredi 13 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2010 - 13 août 2010 à 17:14
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A voir également:
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tartineandco
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13 août 2010 à 17:14
13 août 2010 à 17:14
Il n'est pas correcte de ne pas payer le prestataire qui a fait son travail !
Au compromis ils ont été validés par les acquéreurs donc annexés à la vente. La vente ne sera pas annulée. Par contre, certains experts mettent une mention sur leur diagnostics pour éviter ce problème. Ils ressortent un exemplaire valable dès paiement de la facture ! Je ne sais pas si c légal mais je l'ai vu faire.
Certain notaire insiste lourdement pour le paiment lors de l'acte définitif.
L'expert a des recours mais peu d'entres eux le font car ça coûte cher.
Au compromis ils ont été validés par les acquéreurs donc annexés à la vente. La vente ne sera pas annulée. Par contre, certains experts mettent une mention sur leur diagnostics pour éviter ce problème. Ils ressortent un exemplaire valable dès paiement de la facture ! Je ne sais pas si c légal mais je l'ai vu faire.
Certain notaire insiste lourdement pour le paiment lors de l'acte définitif.
L'expert a des recours mais peu d'entres eux le font car ça coûte cher.
La législation juridique et financière évolue en permanence...