Non règlement des diagnostics immobiliers
Cathy
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tartineandco Messages postés 27 Statut Membre -
tartineandco Messages postés 27 Statut Membre -
Bonjour,
Est ce que le non règlement des diagnostics immobilier à l'acte de vente peut engager la concrétisation et la validation de la vente ?
Un texte de loi existe-t-il quant à l'entière propriété des diagnostics par le propriétaire étant donné que ceux ci sont indispensables à la vente?
Merci de votre réponse.
Est ce que le non règlement des diagnostics immobilier à l'acte de vente peut engager la concrétisation et la validation de la vente ?
Un texte de loi existe-t-il quant à l'entière propriété des diagnostics par le propriétaire étant donné que ceux ci sont indispensables à la vente?
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Non règlement des diagnostics immobiliers
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Taux des prets immobiliers - Guide
- Formule de politesse : exemples pour conclure une lettre - Guide
1 réponse
Il n'est pas correcte de ne pas payer le prestataire qui a fait son travail !
Au compromis ils ont été validés par les acquéreurs donc annexés à la vente. La vente ne sera pas annulée. Par contre, certains experts mettent une mention sur leur diagnostics pour éviter ce problème. Ils ressortent un exemplaire valable dès paiement de la facture ! Je ne sais pas si c légal mais je l'ai vu faire.
Certain notaire insiste lourdement pour le paiment lors de l'acte définitif.
L'expert a des recours mais peu d'entres eux le font car ça coûte cher.
Au compromis ils ont été validés par les acquéreurs donc annexés à la vente. La vente ne sera pas annulée. Par contre, certains experts mettent une mention sur leur diagnostics pour éviter ce problème. Ils ressortent un exemplaire valable dès paiement de la facture ! Je ne sais pas si c légal mais je l'ai vu faire.
Certain notaire insiste lourdement pour le paiment lors de l'acte définitif.
L'expert a des recours mais peu d'entres eux le font car ça coûte cher.
La législation juridique et financière évolue en permanence...